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Sur la réserve parlementaire – Petit mémo à l’usage des amnésiques de la réforme

La « réserve parlementaire » est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Ces subventions proposées par les parlementaires participent au financement de projets d’investissement de proximité de collectivités locales après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des activités menées par des associations. Depuis plusieurs années, son montant est de 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale.

Dès mon élection à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2012, j’ai souhaité que la réserve parlementaire réponde à des règles d’équité et de transparence mais aussi que son utilisation participe à la réduction des dépenses publiques.

C’est ainsi qu’a été mis en ligne à la fin du mois de janvier 2014, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, le tableau retraçant l’utilisation de la réserve parlementaire en 2013. Cette décision a été étendue aux deux assemblées dans la loi relative à la transparence de la vie publique par amendement parlementaire.

Lors de sa réunion du 10 octobre 2012, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé, sur ma proposition et après consultation du Président et du Rapporteur général de la commission des finances, de la répartir proportionnellement aux effectifs des groupes parlementaires afin d’établir pour la première fois une équité entre majorité et opposition parlementaires.

Un député a la possibilité de proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique. Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale disposent d’une réserve de 140 000 euros, les vice-présidents de l’Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission disposent de 260 000 euros, le Président de l’Assemblée nationale de 520 000 euros.

Le montant de la réserve institutionnelle de l’Assemblée nationale a été fixé en 2014 à 5,5 millions d’euros. Elle permet de soutenir des associations ou fondations menant des projets d’intérêt national et, traditionnellement, de participer au financement de grandes institutions ou juridictions françaises.

Le reliquat de l’ensemble a été réparti entre les groupes parlementaires, afin de leur donner la possibilité de soutenir collectivement des projets de collectivités locales et d’associations.

Les données rendues publiques reflètent les informations disponibles à la date de la publication sur le site de l’Assemblée nationale. Certains montants sont susceptibles d’être non confirmés ou écrêtés lors de la vérification de la conformité des demandes aux règles administratives et budgétaires en vigueur par les services de l’État. Les dispositions législatives en vigueur impliquent de faire apparaître le nom du bénéficiaire – l’association ou la collectivité locale – et son adresse postale ; le montant et la nature de la subvention ; le député ou le groupe politique étant intervenu ; et enfin le programme et l’action budgétaire sur lesquels la subvention a été créditée en loi de finances.

Afin de participer à l’effort d’économies, les députés ont demandé en 2015 l’attribution de 81,25 millions d’euros de subventions, permettant – comme en 2013 et 2014 – la restitution du solde au budget de l’État, soit pour 2015 la somme de 8,75 millions d’euros.

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