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Interview dans Le Monde: « Il faut repenser la fabrique de la loi dans notre pays »

J’ai donné une interview publiée dans Le Monde que je vous propose de retrouvez ci-dessous:

« 49-3 », loi Macron, fronde au sein du Parti socialiste… À l’occasion de la clôture de la session extraordinaire d’été, le président PS de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, fait le bilan de l’année parlementaire… et rejette toute accusation de « lenteur » du Parlement. Malgré une majorité parfois fragile, 65 textes ont été définitivement adoptés sur la session 2014-2015 – et des milliers d’amendements avec, principalement du fait du gouvernement. Candidat aux régionales des 6 et 13 décembre en Ile-de-France, le député de Seine-Saint-Denis confirme par ailleurs qu’il se mettra en retrait de la présidence à partir de la rentrée.

La session a été marquée par la première utilisation de l’article 49-3 de la Constitution afin de faire passer la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Avez-vous encore une majorité pour légiférer ?

Le recours au 49-3 renvoie à des débats qui dépassent la seule loi Macron. Il faut aujourd’hui près de vingt mois entre l’annonce et l’entrée en vigueur d’une loi… Le 49-3 a été conçu pour des majorités faibles. Or là, le gouvernement l’a utilisé notamment pour mettre un terme à une discussion sans fin. Après deux cents heures de débats, on ne peut pas dire que les droits du Parlement n’aient pas été respectés. En tant que président de l’Assemblée nationale, c’est pour moi l’essentiel. Pour le reste, les conditions d’adoption de la loi Macron sont la preuve qu’il faut repenser la fabrique de la loi dans notre pays.

Mais il n’était pas certain qu’il y ait une majorité sur ce texte.

La majorité n’a jamais manqué au président depuis 2012. Néanmoins, sur ce texte, il y avait effectivement une majorité réduite. Je m’en étais ouvert à François Hollande. S’il avait manqué une voix, les dégâts auraient été politiquement désastreux, parce qu’il y avait derrière toute l’orientation donnée par le président de la République. L’exécutif n’a pas souhaité courir ce risque, je peux le comprendre.

Vous n’en avez donc pas fini avec la fronde ?

A mes yeux, il n’y a que des députés socialistes. Pour le reste, ceux qui envisageaient de s’abstenir sur ce texte le faisaient pour différentes raisons, qui dépassaient largement celles de ceux que vous appelez les frondeurs. Ils étaient parfois d’accord avec l’économie générale du projet mais farouchement opposés à tel ou tel article. C’est le problème d’un texte comme la loi Macron qui embrasse trop de sujets différents. Et puis, après le 11 janvier, en raison du sentiment d’union nationale qui régnait, certains ont pensé que cela passerait aisément. C’était une erreur d’appréciation politique, nous n’avons pas été assez attentifs aux uns et aux autres.

Sera-t-il possible de rassembler la gauche avant la fin du quinquennat ?

Bien évidemment et je ferai tout pour. Après les régionales et la COP 21 [conférence internationale sur le climat, à Paris, en décembre], je souhaite qu’il y ait un remaniement qui permette à nos partenaires écologistes de participer au gouvernement, aux côtés des radicaux et de tous les socialistes. On ne peut gagner et transformer notre pays qu’avec une gauche unie. N’oublions jamais ce qui est arrivé à la gauche en 2002. Notre électorat est dur en affaires. On ne pourra pas lui donner envie d’aller voter simplement en lui montrant des colonnes de chiffres. La gauche doit avancer sur les trois questions qui sont sa raison d’être : la lutte contre les inégalités, la question démocratique et la transition énergétique. Mais chacun sait que ceux qui s’éparpillent n’ont aucune chance de figurer au second tour.

Vous attendez-vous à une rentrée compliquée avec le dernier budget plein du quinquennat ?

Je ne crois pas. Nous allons entrer dans une période où les efforts qui ont été indispensables pour redresser les finances du pays et moderniser notre appareil de production vont commencer à se faire sentir. À la rentrée, 6 millions de foyers fiscaux vont connaître une baisse de leurs impôts. Quant au vote du budget, il sera plus simple que les autres années, car même si la croissance est faible, elle est là. Pour autant, les discussions seront comme toujours serrées et les députés vigilants. C’est leur rôle.

Sur quels autres textes l’Assemblée travaillera-t-elle à la rentrée ?

Nous allons tout d’abord achever l’examen d’un certain nombre de textes comme celui sur la santé. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sera également examiné. Les deux textes sur le numérique sont enfin très attendus. J’appelle pour ma part à une législature active et utile jusqu’au dernier jour du quinquennat.

Mais il n’y aura donc pas de grande réforme à attendre de 2017…

Les textes que je viens de citer sont de grandes réformes ! Ensuite, le problème, c’est le calendrier qui est déjà surchargé. Pour la seule session 2014-2015, il y a eu 300 séances, 65 textes définitivement adoptés, 59 lois promulguées, six commissions d’enquête et trois missions d’informations ont rendu leur rapport, près de 24 000 amendements ont été déposés dont 4 200 adoptés, plus de 950 questions orales posées au gouvernement auxquelles s’ajoutent près de 20 000 questions écrites ! Ces chiffres m’inquiètent et prouvent que nous devons revoir nos procédures. En attendant, une chose est sûre : les députés de la majorité comme de l’opposition se consacrent pleinement à leurs missions.

François Hollande s’est plaint à plusieurs reprises de la lenteur du processus législatif. Que pensez-vous de ces critiques ?

La fabrique de la loi fonctionne mal dans notre pays. Nous votons des lois trop volumineuses, et nous nous perdons dans des débats redondants. 90 % des amendements déposés en deuxième lecture ont souvent déjà été examinés en commission et repoussés en première lecture, cela n’a aucun sens ! La responsabilité n’est pas que du côté du Parlement, loin de là. Le gouvernement, à l’origine de 70 % des lois, ne cesse de faire gonfler ses propres textes au cours de la procédure. Soit parce que son projet n’a pas été suffisamment préparé, soit parce qu’il décide de faire passer telle ou telle mesure en cours de discussion. Et cela sans étude d’impact, ni avis du Conseil d’Etat ! Au cours de la session 2014-2015, il y a eu plus d’amendements du gouvernement sur ses propres projets de loi que des commissions ! C’est totalement anormal.

Faut-il une réforme de la procédure législative ?

Je souhaite que nous puissions avoir un accord entre l’opposition et la majorité sur ce sujet d’intérêt général. Cela nécessite une révision constitutionnelle. L’élaboration de la loi et l’insécurité juridique sont des sujets récurrents qui dépassent les alternances politiques.
Parallèlement, je souhaite que nous ayons une réflexion sur nos institutions. Je préside un groupe de travail avec l’historien Michel Winock. Nous ferons des propositions fortes à la rentrée. Une chose est sûre : notre République a besoin d’un nouveau souffle démocratique.
Regardez par exemple sur l’Europe : alors qu’Angela Merkel est obligée de se rendre devant le Bundestag pour faire valider l’accord passé avec la Grèce, notre Constitution interdit au président de la République de venir au Parlement avoir un débat avec les parlementaires.

Vous souhaitez donc que les décisions de politique internationale soient soumises à l’approbation de l’Assemblée ?

Je souhaite que nous mettions un terme à cette idée populiste, selon laquelle tout est dans les mains de Bruxelles et que les gouvernements n’ont aucun poids sur l’avenir de l’Europe. Rien n’est plus faux. Il faut qu’avant les conseils européens, le président de la République puisse venir expliquer ses choix et débattre avec les parlementaires. Loin de l’affaiblir, cela le rendra encore plus fort pour négocier avec ses partenaires. Y compris lorsqu’il faut parfois engager une confrontation.

Arriverez-vous à éviter une primaire, malgré les appétits présidentiels des uns et des autres ?

Si François Hollande est candidat, je vois mal comment une primaire pourrait se tenir, ne serait-ce que pour des questions pratiques. Je connais le temps nécessaire à l’organisation d’une primaire : si le président n’a pas annoncé avant La Rochelle 2016 [l’université d’été des socialistes] qu’il n’est pas candidat, alors il le sera. Pour ma part, pour la gauche et pour la France, je le souhaite.

Vous avez dit que vous vous mettrez en retrait de la présidence à partir du mois de septembre. Pourquoi, et qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

Rien ne m’y oblige mais je souhaite séparer mes fonctions de président de l’Assemblée nationale d’un côté et de candidat à la région Ile-de-France de l’autre. Ainsi, par exemple, je ne présiderai plus, dès septembre, les séances de questions au gouvernement, car ces séances offrent une visibilité à la télé. Ce sera soit ma première vice-présidente, Laurence Dumont, soit une rotation entre tous les vice-présidents, à l’exception de Marc Le Fur, député LR, qui est aussi candidat aux régionales.

Si vous gagnez la région, qui serait le mieux placé pour prendre votre place à l’Assemblée ?

Par superstition, je ne veux même pas aborder cette question.

Et si vous perdez ?

Par superstition, même réponse. Même si je l’ai dit : dans un tel cas je demanderai nécessairement aux députés socialistes de me renouveler leur confiance pour continuer à présider l’Assemblée.

Propos recueillis par Nicolas Chapuis et Hélène Bekmezian

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