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La réserve parlementaire, nouveau mode d’emploi

La presse a rendu public le contenu d’un référé de la Cour des comptes adressé en novembre dernier au Ministre des finances et des comptes publics ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur, sur la réserve ministérielle et la réserve parlementaire.

D’abord, deux rappels utiles.

D’une part, la réserve parlementaire est un ensemble de subventions votées dans le cadre de la loi de finances par les députés et les sénateurs. Une fois votées, ces subventions sont directement versées par l’État. En bénéficient des associations, des collectivités locales et certaines institutions de la République comme la Cour des comptes jusqu’en 2013, ou encore le Conseil d’Etat. Les subventions ne transitent donc jamais par le Parlement.

D’autre part, le contrôle exercé par la Cour des comptes porte sur la précédente législature, soit la période courant de 2007 à 2012, et non sur la période actuelle. La Cour relève à cette occasion que le montant de la réserve a diminué depuis 2012. Et pour cause : afin de participer à l’effort national de réduction des dépenses publiques, les actuels députés de la majorité et de l’opposition ont souhaité restituer une part de la réserve parlementaire au budget de l’État.

Plus fondamentalement, le mode d’emploi de la réserve a été totalement revu depuis mon élection à la présidence de l’Assemblée nationale, dans un double objectif de transparence et d’équité.

Dès 2012, le Bureau de l’Assemblée nationale a, sur ma proposition, décidé que désormais l’opposition et la majorité disposeraient du même niveau de crédits. Cette mesure vise à une répartition équitable de la réserve sur le territoire national et à mettre fin aux inégalités départementales constatées par la Cour des comptes.

De plus, l’Assemblée nationale a décidé de rendre publique, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, l’utilisation de la réserve. Ce principe, acté par le Bureau de l’Assemblée nationale, a été consacré lors de l’examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique. L’Assemblée nationale a ainsi publié en janvier 2014, sur son site internet, le détail de l’utilisation en 2013 de la réserve parlementaire. Il en sera de même cette année, dans les tous prochains jours. La Cour des comptes souligne l’importance de cette mesure, et propose d’ailleurs de l’étendre à la réserve gérée par les ministères qui n’est, quant à elle, toujours pas publique.

Une chose est sûre : le rapport de la Cour des comptes, en revenant sur la précédente législature souligne, par-là même, les importantes réformes accomplies depuis lors à l’Assemblée nationale et la révolution opérée s’agissant de la réserve parlementaire.

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