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Adoption à l’unanimité d’une proposition de résolution visant à doter les groupes parlementaires d’un statut d’association

J’exprime ma satisfaction suite à l’adoption ce jour, à l’unanimité des Présidents de groupe et des questeurs de l’Assemblée, d’une proposition de résolution visant à doter les groupes parlementaires d’un statut d’association.

Reconnus par la Constitution, les groupes parlementaires n’avaient en effet jusqu’alors pas de statut juridique obligatoire, et leurs comptes n’étaient donc pas soumis à un contrôle, à l’exception du groupe socialiste constitué volontairement en association depuis 1988.

C’est dans un souci de moralisation et de transparence de la vie politique que j’ai demandé cette modification du règlement. Elle fait suite à la décision du bureau de l’Assemblée de juillet dernier qui impose dorénavant aux groupes de tenir un bilan et un compte de résultat soumis à des commissaires aux comptes, dont les rapports ainsi que les comptes seront publiés sur le site de l’Assemblée nationale.

La modification apportée à l’article 20 du règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigée : « Les groupes créés conformément à l’article précédent sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président du groupe et composée  par les membres du groupe et apparentés. …. ».

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