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Emprunts toxiques: un texte de loi consensuel déposé à l’Assemblée nationale

Claude BARTOLONE (PS, Seine-Saint-Denis) et Jean-Pierre GORGES (UMP, Eure-et-Loire), président et rapporteur de la commission d’enquête sur les emprunts toxiques des collectivités locales créée à l’initiative du député PS et président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, ont déposé une proposition de loi transcrivant les préconisations que les députés membres de la commission d’enquête avaient adoptées à l’unanimité le 6 décembre dernier.

Parmi les mesures fortes proposées, cette proposition de loi, cosignée par 25 membres de la commission, vise notamment à interdire à l’avenir les produits structurés qui entraînent aujourd’hui, selon Claude BARTOLONE, « des surcoûts colossaux pour des milliers de collectivités, les taux pouvant dépasser les 50% ». Elle vise aussi à instaurer un plafond légal (capping) pour limiter la charge d’intérêts qui ne pourrait désormais pas plus que doubler. Elle étend parallèlement le contrôle de l’égalité à l’ensemble des contrats de prêt, qu’ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s’exercer sur le respect des nouvelles règles d’encadrement des emprunts.

Le texte, qui a été jugé recevable par une délégation du bureau de l’Assemblée nationale mardi 21 février, inclut plusieurs mesures destinées à augmenter l’information et le rôle des assemblées délibérantes en matière de prêts. Est également prévue un provisionnement obligatoire des risques par les collectivités en cas de souscription de produits financiers.

Les 25 députés cosignataires demandent enfin que le Gouvernement autorise la création d’une agence de financement des collectivités locales, réclamée par les associations d’élus locaux. Ils réaffirment leur souhait qu’une décision ministérielle crée un « pôle d’assistance et de gestion » sous la houlette de l’État, chargé de renégocier nationalement le stock de dettes toxiques existantes produit par produit, et non plus collectivité par collectivité, comme le Gouvernement l’avait décidé.

Selon Claude BARTOLONE, cette proposition fait suite « au constat de l’échec de la médiation instaurée par le Gouvernement entre les collectivités et les banques, en raison de l’importance de l’encours de prêts risqués vendus par les banques aux acteurs publics locaux » (18,8 milliards d’euros au second semestre 2011), encours que la commission d’enquête avait précisément chiffré pour la première fois.

Claude BARTOLONE, qui souhaite que ce texte soit débattu au plus vite par le Parlement, « en raison de l’augmentation constante des surcoûts », souligne que « la prochaine majorité présidentielle, qui je l’espère sera à gauche, devra forcément prendre des mesures fortes ».

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