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Intervention à l'Assemblée Nationale sur la situation de Dexia

Je suis intervenu en séance le 17 octobre sur la situation de la banque Dexia. Je vous propose de retrouver mon allocution ci-dessous:



Le compte rendu intégral de mon intervention dans la discussion général du projet de loi de finances rectificative pour 2011 :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais poursuivre le raisonnement que vient d’exposer Henri Plagnol. On a entendu, au sujet des collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques auprès de Dexia, des remarques qui me paraissent un peu trop faciles.

Au moins notre débat aura-t-il été l’occasion de reconnaître l’existence du problème. Il y a trois ans, j’ai participé, avec d’autres d’élus, à une réunion organisée par Mme la ministre de l’intérieur et Mme la ministre de l’économie et des finances de l’époque : je peux vous dire que les banques présentes s’étaient alors bien employées à minimiser le problème.

Aujourd’hui, je regrette que certains, comme M. le rapporteur général, affirment que les élus ayant signé doivent se débrouiller, alors que c’est l’ensemble de la chaîne de responsabilité qui a failli. De telles déclarations ne sont pas sérieuses : oui, la chaîne de responsabilité a failli, et au plus haut niveau de l’État ! Je rappelle qu’au moment même où Dexia se lançait sur le marché des produits structurés, en Grande-Bretagne, on prenait la décision d’interdire aux collectivités locales de recourir à ce type de produits.

Je rappelle également que Dexia – qui comptait un certain nombre de représentants de l’État au sein de ses différentes instances – a décidé de transformer, en un processus de nature industrielle, tous ses prêts à taux fixes consentis à des collectivités locales en des produits structurés. Ce n’était pas un hasard, mes chers collègues : le marché des collectivités locales venait d’être ouvert à la concurrence et, sur le flux constitué par les emprunts de ces collectivités – un flux réduit en volume du fait de la croissance de la fin des années 1990 – les marges étaient devenues très réduites. Dans ces conditions, Dexia fut la première à dire que l’important n’était plus le flux, mais le stock – et, pour faire face à la concurrence interbancaire, à introduire les produits structurés sur le marché des collectivités locales.

Je veux souligner, mes chers collègues, que l’État était armé pour s’opposer à de telles pratiques. Une circulaire de 1992, hélas non réactualisée au moment où les swaps et autres produits spéculatifs sont arrivés sur le marché, aurait pu permettre à la DGCL de siffler la fin de la récréation. Comme leurs collègues centristes, les députés du groupe socialistes sont favorables à l’autonomie et à la responsabilité des collectivités locales.
Mais, mes chers collègues, ce n’est pas parce qu’on a le permis de conduire que le code de la route n’a plus de raison d’être ! En n’intervenant pas, l’État a failli, et gravement engagé sa responsabilité.

Les premières auditions de la commission d’enquête que je préside ont mis en évidence des faits significatifs. Je peux vous citer deux témoignages, mes chers collègues, à commencer par celui du trésorier-payeur général de la Loire de l’époque, à qui nous avons demandé ce qu’il avait pensé lors de l’arrivée des produits structurés sur le marché : il nous a répondu que ses services n’avaient pas été formés pour identifier la véritable nature de ces produits, et qu’il n’avait aucunement été alerté sur la question.

Plus grave encore – car en l’occurrence, la responsabilité de Dexia est très clairement engagée –, le préfet de la Loire de l’époque, à qui nous avons posé la même question, a admis que le nom même de Dexia avait suffi à rendre impensable l’idée que cet établissement puisse chercher à tendre un piège aux collectivités locales.
D’autres maillons de la chaîne des responsabilités peuvent être mis en cause. Ainsi, le conseil de surveillance de la Banque de France ne pouvait-il pas intervenir ? Un avis aurait, paraît-il, été rendu, aux termes duquel on aurait conseillé que les produits structurés ne représentent jamais plus de 50 % du stock de dettes – sans aller, toutefois, jusqu’à interdire complètement ce type de produits.Il ne faudrait donc pas que, par facilité juridique ou législative, on se contente de dire que les élus ayant signé doivent se débrouiller.

D’autant plus, mes chers collègues, que Dexia a recouru à des procédés s’apparentant, à mon sens, à de la publicité mensongère. Savez-vous que l’un des emprunts proposés par cette banque, fondé sur la parité entre l’euro et le franc suisse, portait le nom de « Tofix » ?

Un tel procédé répond-il à l’obligation, mise à la charge de toute banque, de fournir à son client un conseil personnalisé et, à tout le moins, les informations de nature à lui permettre de prendre une décision éclairée ? Ne croyez-vous pas que, en se comportant ainsi, Dexia agissait de façon à tromper les responsables des collectivités locales, naturellement portés à faire confiance aux commerciaux qui leur avaient, par le passé, prodigué de bons conseils ?
Pour un bon nombre de responsables de nos collectivités qui se sont retrouvés face à l’un de ces démarcheurs venu leur proposer le produit de l’année, il y a eu réellement défaut de conseil à clients non initiés.

Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire pour appeler l’attention du ministre sur le financement des collectivités locales.
Cette question devrait être réglée pour alléger les difficultés que vont connaître les collectivités locales – et donc, en bout de chaîne, le citoyen. En effet, comme on l’a rappelé ici même, on sait bien quelles seront les variables d’ajustement : il y aura soit moins d’investissements, soit des services et emplois publics supprimés, soit une augmentation importante de la fiscalité. En bout de chaîne, c’est donc le citoyen qui devra payer.

Je connais, monsieur le ministre, les difficultés qui sont les vôtres et l’urgence qu’il y a à traiter le cas de Dexia. Mais on ne pourra pas régler le problème, en ce qui concerne les 10 milliards prévus dans le fonds de garantie sur les produits les plus toxiques, en se disant : « Après tout, les collectivités ont signé, elles n’ont qu’à payer. » En effet, je suis sûr que, comme en Allemagne, une décision de justice viendra, à un moment ou un autre, déstabiliser ce système de pensée.

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