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Dette de l'état: j'appelle de mes voeux une décision courageuse du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, à la pointe du combat contre l’étranglement financier des collectivités locales, a remporté deux premières victoires importantes devant le Tribunal administratif puis devant le Conseil d’Etat pour que le gouvernement assume ses obligations et compense à leur juste coût les dépenses sociales qu’il lui a transférées.

Le Département de Seine-Saint-Denis avait en effet saisi la justice administrative d’une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l’APA sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales. Ce sont en effet cette année 153 millions d’euros, soit 10% du budget départemental, qui ne sont pas compensés par l’Etat.

Depuis lors, aux côtés de l’Association des Départements de France, de nombreux départements se sont joints au recours de la Seine-Saint-Denis.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat a reconnu que cette Question Prioritaire de Constitutionnalité était fondée et l’a transmise au Conseil constitutionnel qui doit se prononcer mardi pour déterminer si la non compensation par l’Etat des charges des départements constitue une violation des principes constitutionnels.

J’appelle de mes vœux une décision courageuse de l’assemblée des Sages. La Seine-Saint-Denis en a besoin pour que l’Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités. Ce département en a besoin pour maintenir des services publics locaux de qualité auprès de la population de Seine-Saint-Denis.

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