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Saisine le Conseil constitutionnel sur la dette de l’état

Les Présidents de Conseils généraux de gauche ont décidé la semaine dernière de saisir le Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, au sujet des transferts de charge non compensés.

La saisine du Conseil Constitutionnel intervient au terme d’un long processus, qui a vu la Seine-Saint-Denis prendre toute sa part dans le combat contre l’assèchement des finances territoriales.

Devant l’immensité de la dette de l’Etat envers les départements – 640 millions pour la Seine-Saint-Denis depuis 2004 –, j’ai déposé en en juin et septembre 2010 deux recours pour réclamer la compensation des dépenses liées à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et au RMI-RSA, pour un montant total de 278, 6 millions d’euros.

J’ai également été en avril dernier à l’initiative de l’adoption d’un budget en déséquilibre. Ce « budget de révolte », en incluant la somme de 75 millions d’euros au titre de la dette de l’Etat pour l’année en cours, a résonné comme un véritable cri d’alarme, pour dénoncer la situation faite à nos départements. Car au-delà des transferts de charges non compensés, la disparition brutale de la Taxe Professionnelle comme le gel de nos dotations ont plongé nos finances dans le rouge, alors même que les besoins sociaux augmentent.

Partout en France, à droite comme à gauche, la Seine-Saint-Denis avait reçu à l’époque de nombreux soutiens et servi d’exemple à d’autres collectivités.

Malgré les appels au dialogue qui ont eu lieu depuis, le gouvernement a fait le choix de l’aveuglement.

Face à cette intransigeance, et comme le feront bientôt l’ensemble des Présidents de Conseils généraux de gauche, j’ai saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour faire reconnaître par le juge que les dispositifs de compensation financière des transferts de charges, institués par la loi, sont désormais largement insuffisant et bafouent le principe de libre administration et d’autonomie financière des collectivités.

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