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Intervention sur la loi de sécurité intérieure

Je suis intervenu hier soir à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen en séance de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Vous trouverez ci-dessous la vidéo et le compte-rendu intégral de mon intervention :


Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la seconde lecture de cette deuxième loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure s’inscrit dans un contexte de grave échec de votre politique de sécurité. Cet échec, c’est celui de la première LOPPSI, votée en 2002. La LOPPSI 1 avait, en effet, pour but de donner au ministère de l’intérieur les moyens d’une plus grande efficacité, notamment en augmentant les effectifs de la police nationale. Or, si la loi a été formellement exécutée – et le mot est assez approprié –, la politique de réduction des effectifs menée parallèlement n’a jamais permis d’atteindre les cibles d’effectifs. Fin 2010, ce ne sont pas moins de 9 000 postes de policiers qui auront été supprimés en application de la révision générale des politiques publiques.

Avec les suppressions annoncées, il y aura 10 000 équivalents temps plein travaillés de moins qu’en 2002, alors que la gauche avait recruté 5 000 gardiens de la paix en cinq ans ! Depuis 2002, ce sont, par conséquent, pour prendre un exemple précis, au moins 400 policiers qui manquent à l’appel en circonscription de sécurité publique en Seine-Saint-Denis. Et croyez-moi, monsieur le ministre de l’intérieur, vous ne soutiendrez pas et vous n’aiderez pas les policiers présents en Seine-Saint-Denis, lorsqu’ils manifestent devant le tribunal de Bobigny, par des communiqués, mais par des mesures en termes d’effectifs et de moyens financiers.

Sur ce projet précis, monsieur le ministre, j’attends toujours une réponse à la question écrite que je vous ai posée le 15 juin dernier. Le nombre de policiers en Seine-Saint-Denis relève-t-il du secret défense ? Dire seulement, comme vous l’avez fait en commission élargie, lors de l’examen du PLF pour 2011, qu’il ne faut pas s’arrêter « au nombre de policiers par commissariat » est à, mon sens, un bel aveu d’impuissance !

S’il est impératif d’augmenter le nombre de policiers nationaux dans nos commissariats, c’est que la nature des crimes et des délits commis est en constante évolution, qualitativement et quantitativement. Les actes recensés sont d’abord de plus en plus graves, multiformes et vont d’une délinquance mafieuse à une violence très spontanée, écume d’une vague marquée par la dégradation inquiétante des relations quotidiennes entre les citoyens. Ensuite, le nombre d’infractions constatées augmente. Ce n’est pas qu’un effet de votre politique du chiffre : l’insécurité est de plus en plus enracinée dans notre pays. Cette tendance est dénoncée par l’Observatoire national de la délinquance pour les violences physiques. Les vols sans violence sont, quant à eux, en recul du fait de la diffusion des systèmes de protection techniques pour les biens immobiliers, comme pour les véhicules ! La note étayée qu’un ancien préfet de la Seine-Saint-Denis, Jean-François Cordet, pour ne pas le nommer, avait adressée en juin 2006 au célèbre ministre d’État d’alors, décrivait déjà parfaitement l’évolution de la situation de ce département au bord de la crise de nerfs. Quelle a été la réponse du pouvoir ? Démettre de ses fonctions ce haut fonctionnaire qui avait eu le mérite de la franchise ! Quatre ans après, votre comportement n’a pas changé. Vous n’avez cessé d’avancer avec des œillères, vous donnant bonne conscience en faisant voter au Parlement dix-sept lois en sept ans ! L’exercice auquel vous vous livrez aujourd’hui est osé : vous déclarez vouloir fixer « les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure » en vous appuyant sur une première loi qui a elle-même échoué. Le résultat est sans appel. Cette LOPPSI 2 n’est pas un projet de loi de programmation. Ce texte ne comporte ni planification budgétaire annuelle ni déclinaison par titre des crédits ni présentation spécifique pour la police et la gendarmerie. En lisant le rapport de notre collègue Guy Geoffroy sur les crédits de la mission « Sécurité » du budget pour 2011, on comprend pourquoi ! Il y pointe une « diminution qui ne cesse pas des dépenses de fonctionnement et d’investissement de 6,4 %, en 2011 ». La mobilisation du Gouvernement pour la sécurité relève donc du mirage, sinon du mensonge ! Cette LOPSSI 2 n’est pas non plus un projet de loi d’orientation. Afin d’améliorer la performance de la sécurité intérieure, il aurait fallu au moins partir d’une analyse sincère d’une situation alarmante pour définir les priorités. Au contraire, vous en êtes réduits à amalgamer dans cette LOPPSI 2 des menaces qui n’ont rien à voir entre elles. L’artifice principal que vous utilisez pour tenter de vous sortir de ce faux pas est celui de la substitution. Je pense d’abord à la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection – et à laquelle je préfère la « vidéo-tranquillité » – qui réclame un contrôle technique et humain coûteux, alors que vous pensez qu’elle peut pallier le manque d’effectifs. Outre qu’elle n’est pas d’une grande utilité dans les milieux ouverts de l’espace public, elle ne dispense pas les autorités de dépêcher sur place des policiers une fois les faits constatés ! Je pense, ensuite, à l’élargissement des pouvoirs des polices municipales que vous semblez vouloir substituer à la police nationale.

Sauf à vouloir une sécurité à deux vitesses, l’ordre républicain relève des compétences de l’État républicain. En zone urbaine, ce sont souvent les compagnies républicaines de sécurité, voire le groupe d’intervention de la police nationale, qui doivent intervenir pour mettre fin aux troubles graves de l’ordre. Polices municipales et plans départementaux de sécurité ne peuvent répondre à tous les maux ! Ce dont nous avons besoin en Seine-Saint-Denis, par exemple, c’est d’une police ancrée territorialement, pérenne et formée. Sur les six brigades spéciales de terrain – BST – prévues, les trois créées ont seulement été dotées de quarante-six policiers pour 200 000 habitants ! Comme dans l’ensemble du territoire national, y compris en zone rurale, ce dont nous avons aussi besoin, c’est d’une chaîne pénale stable et cohérente, qui aille de la prévention à la réinsertion. Une politique de sécurité efficace, qui prévient autant qu’elle sanctionne, nécessite des politiques en faveur de l’éducation, de l’emploi et de l’aménagement des territoires.

En dépit des quelques améliorations juridiques et techniques apportées par la Haute Assemblée, le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, est plus que jamais un projet de loi de désorientation et de déprogrammation de la sécurité intérieure. Il ne pourra conduire qu’à la même contre-performance. C’est pour cette raison, monsieur le ministre, que mes collègues du groupe SRC et moi-même ne pourrons le voter en l’état !

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