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Garde à vue: La France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme

Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour sa procédure de garde à vue après la plainte d’un homme dont le droit au silence n’avait pas été respecté et qui avait vu son avocat que 20 heures après son arrestation.

Réagissant à la garde à vue en pyjama d’une collégienne de 14 ans il y a quelques mois, j’avais fustigé « la garde à vue à la française », véritable insulte pour la démocratie de notre pays.

La politique du chiffre des Gouvernements de droite successifs a fait de cette procédure un instrument destiné à mesurer la performance de la police. Si le nombre de gardes à vue a augmenté de 60% entre 2001 et 2009, force est de constater que cela n’a pas empêché l’explosion des violences aux personnes.

Le jugement de la CEDH intervient ainsi 3 mois après la mise en demeure du Conseil constitutionnel qui avait sans ambiguïté jugé anticonstitutionnelles les gardes à vue de droit commun (qui exclut trafic de stupéfiants, terrorisme et crime organisé) et le lendemain de la présentation en conseil des ministres du projet de réforme de la garde à vue.

Le texte de la Ministre de la Justice renforce certes la présence de l’avocat mais reste cependant très insuffisant. La création de l’audition libre ne fera que baisser artificiellement le nombre de gardes à vue.

La majorité présidentielle avait pourtant eu l’occasion en mars dernier d’éviter à la France d’être mise une fois de plus au banc des nations en raison de sa politique sécuritaire.

Les députés socialistes avait en effet déposé une proposition de loi qui réformait en profondeur cette procédure en assurant à tout gardé à vue le droit de faire immédiatement l’objet d’une audition en étant assisté d’un avocat.

L’UMP a préféré poursuivre sa course à l’échalote avec le Front National qui ne protège en rien les citoyens et crée un climat de tension permanent dans nos quartiers.

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