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Rapport d’application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)

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J’ai présenté hier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale avec Gaël Yanno, député de Nouvelle-Calédonie, les principales conclusion d’un rapport d’application sur la loi pour le développement écononique des outre-mer (LODEOM).
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Communiqué de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La commission des Finances a examiné ce mercredi après-midi le projet de rapport d’application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009.

Ce rapport a été présenté par Claude Bartolone, Député socialiste de Seine-Saint-Denis et Rapporteur du budget de la mission Outre-mer, et Gaël Yanno, Député UMP de la Nouvelle-Calédonie et Rapporteur du projet de loi au printemps 2009.

Les Rapporteurs se sont rendus dans sept départements et collectivités d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Ils ont conduit une centaine d’auditions.

Claude Bartolone et Gaël Yanno ont insisté sur le fait que leur rapport est un rapport d’application et non d’évaluation ; il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité des mesures contenues dans la loi.

17 mois après la publication de la loi, environ un tiers des actes d’application (décrets, arrêtés, etc.) n’a pas été pris.

Cela s’explique notamment par le fait que les services de l’État, aussitôt la LODEOM votée, ont été mobilisés par la préparation des États généraux de l’outre-mer et du Conseil interministériel de l’outre-mer, décidés à la suite de la crise sociale antillaise à l’hiver 2008-2009.

Parmi les mesures à ce jour inapplicables figurent des dispositifs importants, comme l’aide au fret ou le fonds de continuité territoriale.

Les mesures applicables doivent l’être dans l’esprit défini par le législateur. Ainsi, l’aide à la rénovation hôtelière doit pouvoir être versée sans exiger que le bénéficiaire ait par ailleurs sollicité la défiscalisation. S’agissant du dispositif de logement social créé par la LODEOM, il faut rappeler que le Parlement l’a conçu comme un complément à la ligne budgétaire unique (LBU), et non comme un substitut.

Le Président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac, a indiqué qu’il serait attentif à l’évolution de ce dispositif, plus coûteux et moins efficace selon lui que la LBU.

Une discussion s’est ensuite engagée avec les Députés ultramarins présents : Alfred Almont, Pierre Frogier, Patrick Lebreton, Albert Likuvalu et Victorin Lurel.

A notamment été évoqué le projet de loi de finances pour 2011, qui propose de réduire certains avantages fiscaux attachés à la réalisation d’investissements outre-mer, tout particulièrement dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

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