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Pour la fin du règne de l’arbitraire

Depuis octobre à Aulnay-Sous-Bois, 28 travailleurs grévistes de la société STN tiennent un piquet de grève au siège de leur entreprise. Ils sont employés depuis des mois ou des années, cotisent auprès des organismes sociaux et payent leurs impôts. De manière inexplicable, certains ont pu être régularisés quand d’autres dans des situations totalement identiques se sont refuser tout titre de séjour.

C’est cette façon inique et absurde dont ils sont traités qui motivent leur mouvement. Depuis plus de 8 mois, ils font grève pour obtenir une harmonisation des critères de régularisation, pour obtenir que le droit fixe des critères objectifs, clairs, appliqués de la manière dans tout le pays, pour qu’enfin l’arbitraire cesse d’être la règle dans l’examen de leurs dossiers par les Préfets.

Les réunions et négociations n’ont jusqu’à présent rien données. Une partie d’entre eux occupent aujourd’hui le parvis de l’opéra de la Bastille où ils se sont réinstallés après l’évacuation musclée par la police.

Le destin de ces hommes et de ces femmes ne peut continuer à dépendre du « fait du Prince ». Dans un pays de droit tel que le notre, la régularisation pour motif professionnel doit être clarifiée et définie par des règles précises donnant enfin des droits à ces travailleurs.

C’est pourquoi je soutiens pleinement leur démarche et j’ai décidé de poser la question écrite suivante au Ministre:

« M. Claude Bartolone attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs sans-papiers dans notre pays. Depuis bientôt plus de 8 mois, plusieurs milliers de travailleurs sans-papiers sont en grève dans de nombreuses entreprises et chantiers hexagonaux. Soutenus par les organisations syndicales, ces hommes et ces femmes dont l’emploi est déclaré mais sans titre de séjour, demandent leur régularisation au regard de leur participation à la vie économique de notre pays. Certains d’entre eux ont été régularisés quand d’autres dans les mêmes situations avec les mêmes employeurs se sont vu refuser toute autorisation au séjour. Cette gestion au cas par cas génère un fort sentiment d’injustice et contrevient au principe républicain d’égalité. Aussi, il lui demande l’ouverture de négociations en vue de l’élaboration d’une circulaire de régularisation pour motif professionnel applicable sur tout le territoire national de manière homogène, garantissant ainsi l’égalité de traitement de tous les salariés et mettant un terme à l’arbitraire des décisions préfectorales. »

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