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MDPH: j’ai pris la décision de déposer un recours contre l’Etat

En 2005, par la loi du 11 février, l’Etat créait les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, en lien avec les Conseils généraux et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : il s’engageait auprès des Conseils généraux, pilotes de ces MDPH, à fournir les personnels nécessaires ou, à défaut, les moyens correspondants à l’embauche de nouveaux personnels.

Cinq ans après, le constat est cinglant : l’Etat a trahi ses engagements.

En effet, il n’a jamais transféré au Conseil général les moyens nécessaires pour assumer l’embauche de nouveaux personnels : aujourd’hui, c’est une dette de 1,4 millions d’€ que l’Etat doit au département de la Seine-Saint-Denis pour honorer ses engagements, une somme qui correspond aux montants avancés par le Conseil général pour créer les 56 postes indispensables à l’exercice d’un service public de qualité.

Ce poids financier, je n’accepte plus que le département l’assume à la place de l’Etat. Et cela d’autant plus que notre département, le plus pauvre de France, est frappé de plein fouet par la crise économique. Nos dépenses sociales flambent, les compensations de l’Etat ne suivent pas. Ce déséquilibre, en plus d’être injuste, constitue une mise en danger caractérisée des services publics locaux.

Voilà pourquoi, face à l’absence de réaction de l’Etat, j’ai décidé de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat, afin de demander réparation du préjudice subi par le département de Seine-Saint-Denis.

Ce recours fait suite à celui que j’avais déposé en 2009 dans le domaine de la petite enfance et qui avait conduit, le 30 décembre dernier, à la victoire du département et à la reconnaissance du manquement de l’Etat à ses obligations. Depuis 2004 en effet, l’Etat a transféré de nombreuses charges aux collectivités locales, sans leur fournir les moyens correspondants pour les assumer : Vis-à-vis de la Seine-Saint-Denis, l’Etat dispose ainsi d’une dette de 640 M d’Euros !

J’attendrai donc la décision du Conseil d’Etat en espérant qu’elle reconnaisse les manques de l’Etat et apporte une solution rapide aux problèmes rencontrés par les MDPH. Le service public du Handicap ne peut attendre que l’Etat accepte enfin d’assumer ses responsabilités.

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