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Protection de l'enfance: interview au NouvelObs.com

Le Conseil d’Etat met en demeure le gouvernement de financer la protection de l’enfance. Claude Bartolone, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, crie victoire, et espère que cette décision permettra d’éviter qu’une « sécurité sociale départementale » se substitue à la solidarité nationale.

Le Conseil d’Etat a condamné le gouvernement, à votre initiative, pour avoir tardé à mettre en place le Fonds national de protection de l’enfance, qui devait financer la décentralisation de cette politique. Cette décision vous satisfait-elle ?

– C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l’Etat. Souvenez-vous, c’est Jean-François Copé qui parlait de décentralisation « à l’euro près », ou l’Etat qui affirmait n’avoir aucune de dette vis-à-vis des collectivités locales !

Pourtant, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance était claire. Elle prévoyait un décret qui devait organiser le transfert de 30 millions d’euros aux départements pour la protection de l’enfance. Mais le décret n’est jamais sorti.

J’ai donc déposé un recours le 5 mars 2009, à la date anniversaire. Croyez-moi, c’est avec une vraie satisfaction que j’enregistre cette première victoire. Même si la décision du Conseil d’Etat a été rendue publique le 30 décembre et que tout le monde avait la tête ailleurs, c’est quand même le Conseil d’Etat qui donne raison au conseil général de la Seine-Saint-Denis. Il confirme que le gouvernement avait l’obligation de créer un fonds de compensation de 30 millions d’euros par an.

Le département avait donc la charge d’une nouvelle mission, mais pas les moyens pour l’accomplir. Concrètement, comment faisiez-vous ?

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