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Handicap: graves reculs en catimini

C’est en catimini, juste avant la période des fêtes, qu’ont été mises en place de nouvelles dérogations au principe d’accessibilité des handicapés « dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».

Ces dérogations très larges résultent du vote par le Parlement d’un amendement présenté par le Gouvernement créant un article additionnel au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Mes collègues socialistes membres de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale et moi-même avons voté contre.

Le Conseil d’État avait pourtant censuré en 2006 un décret introduisant de telles dérogations au sein des constructions neuves, chacune d’entre elles devant obligatoirement être rendue accessible aux handicapés au nom de l’égalité des citoyens dans notre République.

Le contenu de cette modification législative suscite un fort émoi des associations d’handicapés et de nombre d’élus locaux qui y voient une grave atteinte au principe d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux logements neufs, voulu par la loi handicap de 2005.

Cet émoi est d’autant plus important qu’aucune étude d’impact n’a été menée au préalable pour mesurer les conséquences d’un tel changement législatif et que le conseil national consultatif des personnes handicapées n’a pas été saisi.

Cette mesure scandaleuse intervient enfin au moment où le Gouvernement, contrairement aux engagements pris par Nadine Morano à la mi-novembre, a repoussé la mise en place des sanctions financières prévues pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi de personnes handicapées, initialement prévue au 1er janvier 2010.

J’ai donc saisi, avec mes collègues du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel pour que cette mesure injuste soit au plus vite annulée.

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