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A propos du rapport de la Cour des comptes sur la décentralisation

La remise du rapport intitulé « La conduite par l’État de la décentralisation » au Premier ministre par Philippe SEGUIN, Premier président de la Cour des comptes, constitue incontestablement un événement marquant dans le débat public sur l’avenir des collectivités locales.

Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ont mené un important travail d’investigation et d’analyse.

Ce rapport est bienvenu pour les collectivités territoriales et leurs élus. Il donne notamment raison aux élus qui dénoncent depuis la mise en place de l’acte II de la Décentralisation en 2003 le manque de ressources financières transférées aux collectivités locales à l’occasion des transferts de compétences, l’inégalité croissante entre les territoires due à une absence de réelle péréquation.

Pour ce qui concerne les départements, ce rapport pointe du doigt « l’explosion des dépenses sociales (RMI, prestations de dépendance des personnes âgées ou handicapées…).

Comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises, notamment à l’occasion de l’examen du récent Projet de loi de finances pour 2010 par l’Assemblée nationale, les magistrats dénoncent que « ce sont souvent les départements les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques qui doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes. »

Pire, alors que le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par une dotation d’État pour l’année 2010, puis par une dotation partielle les années suivantes, la Cour des comptes, la Cour des comptes reproche à l’Etat de réduire de plus en plus la marge de décision des collectivités en les privant de ressources dynamique.

Alors que le Président de la République et son Gouvernement s’apprêtent à décentraliser de force notre pays, je leur demande d’urgence de revoir leur copie après le sérieux avertissement que vient de leur adresser la plus haute juridiction financière française.

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