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Intervention sur la réforme de la Taxe Professionnelle

LOGOCOUL.jpgJe suis revenu, dans la nuit du mercredi 21 octobre, sur la réforme de la Taxe Professionnelle qui était examinée, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2010, par l’Assemblée nationale.

Je vous livre le compte-rendu des débats de l’Assemblée nationale :

M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone. Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette affaire de taxe professionnelle et sur la situation des départements. Un collègue l’a dit tout à l’heure, nous sommes dans une situation incroyable : des milliards vont être déplacés, et ce à la veille d’une réforme territoriale dont nous ne savons pas encore exactement ce qu’elle sera. Laissons donc les députés de la majorité étudier de près le texte qui sera présenté par le Président de la République et voté par les sénateurs, et nous verrons ensuite !

Cette proposition arrive, qui plus est, dans un contexte tout à fait particulier, à un moment où les départements, entre autres, sont confrontés à l’achèvement des lois de décentralisation Raffarin. Celles-ci ont entraîné, pour les départements, de nouvelles charges massives, compensées, pour l’essentiel, par des recettes non dynamiques. C’est ce qui explique l’écart considérable, et croissant, entre les dépenses dues à ces transferts et les recettes qui étaient supposées les compenser. La seule ressource dynamique, ce sont les droits de mutation, mais ceux-ci, dans bon nombre de départements, ont évolué de façon moins dynamique que les nouvelles dépenses qui leur ont été transférées. C’est dans ce contexte, madame la ministre, qu’intervient la fin de la taxe professionnelle.

Chacun sentait bien – on a rappelé les propos du président François Mitterrand sur cet impôt, on se souvient des réformes de Dominique Strauss-Kahn – qu’il faudrait bien supprimer un jour la taxe professionnelle. La question est de savoir par quoi la remplacer et quel lien maintenir avec le niveau territorial.

Mon collègue Balligand a parlé du lien entre territoire, dynamisme et fiscalité. Pour ma part, je voudrais insister, madame la ministre, sur la difficulté que nous risquons de rencontrer dès 2010. En effet, quel que soit le mode de calcul envisagé, qu’il s’agisse d’une compensation basée sur l’année 2009 ou sur le produit des bases de 2010 par les taux de 2008, les sommes que nous obtiendrons seront inférieures au produit actuel de la taxe professionnelle.

M. Arnaud Montebourg. Très juste !

M. Claude Bartolone. Madame la ministre, étant donné que le foncier ne pourra nous permettre de compenser ce que nous perdrons en matière de taxe professionnelle, cette mise sous tutelle supplémentaire des collectivités locales ne risque-t-elle pas d’amener celles-ci à réduire le périmètre des services publics qu’elles offrent à leur population ? Telle est la question centrale. En effet, eu égard aux dépenses obligatoires qui sont les nôtres et à l’affaiblissement de nos recettes, nous n’aurons pas trente-six solutions à notre disposition.

La première est facile. Pour les départements qui le peuvent encore, elle consiste à réduire drastiquement le niveau d’investissement. À une époque où chacun se préoccupe de la santé des PME-PMI et se demande comment sortir de la crise dans les meilleures conditions possibles, cette baisse de l’investissement pénalisera les entreprises, ce qui est aberrant.

La deuxième solution, qui est peut-être celle souhaitée par le Gouvernement, consiste à nous amener à réduire toutes les dépenses non obligatoires. Ce message doit d’ores et déjà être perçu par les associations, par le monde de la culture et du sport, qui seront les premières variables d’ajustement si les départements sont obligés de tailler dans les dépenses non obligatoires.

Cette suppression de la taxe professionnelle, décidée dans l’urgence, risque donc, non seulement d’étrangler les collectivités locales, mais aussi de menacer des pans entiers de notre économie ou de notre activité culturelle, et cela, nous ne pouvons pas l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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