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Intervention sur le redécoupage électoral

LOGOCOUL.jpgJe suis intervenu ce matin à la tribune de l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant délimitation des circonscriptions des députés, notamment sur le cas de la Seine-Saint-Denis, qui illustre à souhait l’opération de tripatouillage électoral que le Gouvernement met actuellement en œuvre pour s’assurer une victoire en 2012.

Je vous livre le compte-rendu des débats de l’Assemblée nationale :

M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redécoupage des circonscriptions législatives était devenu, on le sait, un impératif, les distorsions démographiques étant telles que l’égalité des citoyens devant le suffrage universel ne pouvait plus être garantie. Il aura du reste fallu une ultime remontrance du Conseil constitutionnel au début de cette treizième législature pour que votre gouvernement se décide à ouvrir ce chantier important pour notre démocratie.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Les vôtres auraient pu le faire auparavant.

M. Claude Bartolone. Cet exercice, monsieur le secrétaire d’État, est très difficile en temps de cohabitation. Il est vrai qu’à entendre les débats qui agitent aujourd’hui l’UMP, je me demande si nous n’y sommes pas revenus !

Nous étions en droit d’espérer que le Gouvernement mette à profit une aussi longue attente pour proposer à la représentation nationale une méthode et un calendrier permettant de placer ce projet de redécoupage au-dessus de tout débat partisan, de tout soupçon électoraliste. La réalité nous démontre aujourd’hui qu’il n’en est rien et que vous vous apprêtez à passer en force avec un projet de découpage qui vise à rendre plus difficile toute alternance politique.

Car c’est bien de ceci qu’il s’agit : la façon dont l’UMP, qui détient l’essentiel des pouvoirs politiques, financiers et médiatiques, tente aujourd’hui de se garantir une vingtaine de sièges supplémentaires à l’occasion des prochaines élections législatives, ou encore la façon dont la droite tente de se garantir un airbag électoral pour éviter les conséquences de la contestation, de la colère qui monte partout dans le pays. (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Éric Raoult. Pas d’attaque personnelle !

M. Claude Bartolone. Je n’ai pas évoqué La Défense.

Le débat que nous avons aujourd’hui n’est pas un débat de techniciens. Ce n’est pas même un simple débat gauche-droite. Ce qui est en jeu, ce n’est pas non plus la défense de quelques territoires ou le dernier combat de députés accrochés à la défense de leurs circonscriptions. Ce qui est en jeu, c’est la lourde et ancienne question de la justice électorale, c’est le visage de la démocratie que nous présentons aux Français.

Certes, pour le moment, compte tenu des difficultés économiques et sociales auxquelles ils sont confrontés, ils s’intéressent peu à ce projet de découpage. D’ailleurs, le Gouvernement fait tout pour éviter qu’il ne s’ébruite. Certains, bien sûr, nous ont entendus parler de tripatouillage, de bidouillage ou de charcutage. Toutefois, ce qui compte, monsieur le secrétaire d’État, c’est ce que l’histoire retiendra de ce découpage : bien plus que la simple opération de tripatouillage, c’est le déni de démocratie qui sera peut-être retenu dans les manuels, et ce que, personnellement, vous fabriquez aujourd’hui sera certainement la trace que vous laisserez, comme chacun d’entre nous, dans l’histoire.

Oui, ce projet est indigne de notre République. Oui, il est indigne de ce que nous représentons tous ici collectivement, nous, députés de la nation.

M. Éric Raoult. Je rêve !

M. Claude Bartolone. Nous méritons mieux qu’un découpage de pure complaisance politique : nous méritons la transparence et l’équité, et non un rapport de secrétaire national aux élections de l’UMP ! Nous méritons la transparence : nous avons l’opacité et la partialité !

Oui, ce projet aurait mérité mieux que des discussions d’antichambres dans les ministères, mieux que ce simulacre de concertation qui a consisté à recevoir les représentants d’organisations politiques après avoir arrêté les principaux arbitrages, le tout au terme de long mois d’expectative pour l’opposition.

Oui, ce projet aurait mérité que la représentation nationale puisse elle-même décider de son destin et des modalités d’élection de ses représentants, et non que le Gouvernement décide de procéder par ordonnance.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Ç’aurait été chouette !

M. Georges Mothron. Il fallait le faire plus tôt !

M. Éric Raoult. L’autogestion, en somme !

M. Claude Bartolone. Aujourd’hui, c’est l’autogestion, mais au sein de l’UMP.

Oui, un tel projet aurait pu faire l’objet de la création d’une commission réellement indépendante parce que pluraliste.

M. Bruno Le Roux et M. Jean Michel. Bien sûr !

M. Claude Bartolone. En application de l’article 25 de la Constitution, une simple commission ad hoc, présidée par l’impartial Yves Guéna et dont les membres ont tous été nommés par la majorité parlementaire, a bien été chargée de contrôler l’action du Gouvernement. Sans contester les travaux de cette commission – j’y reviendrai –, il aurait été possible de la constituer autrement, par exemple à la proportionnelle des groupes parlementaires, en prenant comme base le bureau de l’Assemblée nationale ou, comme en 1986, uniquement avec de hauts magistrats indépendants, alors que, cette fois-ci, ils représentaient seulement la moitié de la commission, le reste étant composé de personnalités. En quelque sorte et pour faire court, vous avez tenu le crayon et la gomme pour ce qui aurait dû être un grand exercice de démocratie !

M. Alain Néri. Et le poignard !

M. Éric Raoult. Nous vous le laissons !

M. Claude Bartolone. Il est en outre assez extraordinaire qu’un gouvernement mette en place une telle commission, insistant sur sa grande indépendance, pour décider ensuite et en plein été que son avis n’avait pas lieu d’être. Pourquoi une telle mascarade si, finalement, tout était d’ores et déjà réglé rue La Boétie ?

De même, monsieur le secrétaire d’État, comment ne pas être choqué de vous entendre, la semaine dernière, devant notre commission des lois, intimer l’ordre aux parlementaires de ne pas examiner le périmètre de chaque circonscription au cas par cas ? Depuis quand, dans notre pays, l’exécutif exige-t-il de la représentation nationale qu’elle s’exprime sur tel ou tel sujet, mais pas sur d’autres ?

M. Alain Néri. Nous ne sommes pas obligés d’obéir.

M. Claude Bartolone. Dans cette maison, le Gouvernement est un invité : il n’est pas chez lui.

Voilà encore un exemple du déni de démocratie que j’ai évoqué au début de mon propos. À la transparence, vous avez préféré l’opacité et vous y avez ajouté l’iniquité et la complaisance !

M. Alain Néri. Et la perversité !

M. Claude Bartolone. Rappelons-le, le seul et unique objectif de tout redécoupage électoral, défini par l’article L. 125 du code électoral et par la jurisprudence, primordiale en ce domaine, du Conseil constitutionnel, est de réduire les inégalités de population entre circonscriptions électorales.

M. Bruno Le Roux. Et non pas d’être partisan !

M. Claude Bartolone. Il s’agit d’adapter les réalités politiques à la nouvelle donne démographique de notre pays. Or vous faites aujourd’hui tout le contraire en essayant d’adapter les réalités démographiques à vos objectifs politiques et en traçant la carte avant d’appliquer les stricts principes constitutionnels guidant le redécoupage électoral !

M. Jean Michel. Minable !

M. Claude Bartolone. La Seine-Saint-Denis est un bon exemple de l’iniquité et de la complaisance avec lesquelles ce projet de découpage a été conduit.

Vous avez tout d’abord choisi la méthode de la tranche, en fixant celle-ci à 125 000 habitants par député. D’autres méthodes auraient pu être proposées. Avec ce mode de calcul, la Seine-Saint-Denis compte désormais douze députés contre treize pour les Hauts-de-Seine, pour un écart de population de 40 000 habitants seulement !

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Faites des gosses !

M. Claude Bartolone. Sans doute ce résultat était-il pour vous bienvenu : je sais toute l’importance que le Gouvernement accorde aux Hauts-de-Seine, objet de toutes les attentions du Président de la République. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à venir expliquer vous-même aux 1,5 million d’habitants de la Seine-Saint-Denis, et singulièrement à ceux qui habitent dans ses quartiers populaires, qu’ils auront désormais une voix de moins pour se faire entendre à l’Assemblée nationale et les aider au quotidien.

M. Bruno Le Roux. Mais il y aura une voix de plus pour la Suisse et le Liechtenstein !

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Il faut demander à Jospin et à Vaillant !

M. Alain Néri. C’est vous qui êtes chargé du dossier. Assumez vos responsabilités !

M. Claude Bartolone. Monsieur le secrétaire d’État, ce ne sont ni M. Jospin ni M. Vaillant qui ont tenu les ciseaux. Ce ne sont pas eux non plus qui ont été jusqu’à essayer de savoir ce que devait être le mandat de tel ou tel député socialiste lorsque vous avez envisagé d’envoyer l’un ou l’autre au Sénat !

Sans doute direz-vous aux habitants de ce département qu’après avoir été pour l’État depuis des années une variable d’ajustement nationale en matière de politique sociale et économique ou même de sécurité, il est logique que la Seine Saint-Denis soit désormais une variable d’ajustement électorale !

M. Éric Raoult. À cause de la Seine-Maritime !

M. Claude Bartolone. J’ajoute que la prise en compte de la population municipale pénalise des départements comme la Seine Saint-Denis, en croissance démographique constante, par rapport à d’autres départements qui voient leur population stagner ou régresser. Le choix de la population légale sans double décompte lui aurait évité la perte d’un siège.

Après avoir enlevé un député à la Seine-Saint-Denis, le Gouvernement a logiquement décidé de redessiner les frontières des circonscriptions législatives. Or, là encore, les logiques politiques ont primé sur les logiques démographiques. Même la commission Guéna, qu’on ne peut guère soupçonner de complaisance envers l’opposition parlementaire compte tenu de sa composition, s’est trouvée contrainte de constater que la proposition du Gouvernement « [laissait] subsister un important déficit démographique – moins 13,74 % – dans la huitième circonscription, aux contours inchangés », circonscription évidemment détenue par l’UMP, et elle a même suggéré à la suite un autre redécoupage conforme à la loi et aux règles définies par le Conseil constitutionnel, redécoupage qui aurait pu encore être amélioré.C’est bien la preuve qu’il y a eu volonté de malversation démocratique !

M. Bruno Le Roux. La majorité ne veut pas l’entendre !

M. Éric Raoult. Les mots sont trop forts !

M. Bruno Le Roux. C’est la réalité qui est trop forte !

M. Claude Bartolone. Comment le dire autrement, monsieur le secrétaire d’État, lorsque l’on constate que le découpage permet en Seine-Saint-Denis de supprimer une circonscription détenue par le parti socialiste tout en consolidant les bastions de l’UMP et du Nouveau centre ?

M. Éric Raoult. On ne peut pas vraiment parler de bastions !

M. Claude Bartolone. À l’examen de la nouvelle carte des circonscriptions, l’objectif de correction des déséquilibres démographiques que vous évoquez avec raison paraît totalement bafoué.

Outre le cas de la huitième circonscription déjà évoqué, le Gouvernement entend en effet supprimer la troisième circonscription du département – La Courneuve, Le Bourget, Aubervilliers Est et Ouest – alors que sa population correspond justement à la nouvelle norme des 125 000 habitants : Daniel Goldberg a dit ce qu’il fallait à ce sujet.

Par ailleurs, trois autres circonscriptions – les troisième, sixième et neuvième – sont redécoupées alors qu’elles correspondent à une moyenne comprise dans un écart de plus ou moins 7 %, situé dans les limites mêmes que vous avez fixées.

Élisabeth Guigou a eu raison de vous rappeler les propos de Daniel Canépa, préfet de la région Île-de-France et à ce titre représentant du Gouvernement, qui s’était lui-même engagé par écrit auprès de nous en répondant, le 13 mars dernier, à l’un de nos collègues : « Un objectif de proportionnalité amène à ne pas modifier les limites des circonscriptions législatives lorsque celles-ci ont une population proche de la moyenne. »

Sans doute les arbitrages effectués, qui vont à l’encontre de cette belle explication de texte, n’ont-ils rien à voir avec la volonté de remodeler les circonscriptions où sont élus les députés socialistes, et de rendre intangibles, acquises, les circonscriptions détenues par l’UMP ou même de renforcer celle détenue par le Nouveau Centre !

Pourtant, le jour même de la publication de l’avis de la commission indépendante au Journal officiel, vous avez fait savoir que, pour la Seine-Saint-Denis, vous n’entendiez pas tenir compte de ses remarques. Vous n’avez même pas essayé de défendre votre projet ni d’expliquer quelle logique objective vous avait conduit à proposer un tel découpage électoral, laissant penser à tous que seul le fait du prince primait.

Même le Conseil d’État, saisi pour avis sur votre projet d’ordonnance, a mis en garde le Gouvernement en relevant le risque d’inconstitutionnalité des propositions faites notamment pour la Seine-Saint-Denis et quelques autres départements. Là encore, l’arbitraire coup de ciseau a primé sur toute autre considération.

Peu importe la démographie, peu importent les risques d’inconstitutionnalité, peu importe que ce projet ne respecte pas l’entièreté des cantons – ceux du Bourget, de Dugny et de Drancy Nord par exemple – et des villes, comme Bondy, ou même celle des intercommunalités, dont vous voulez pourtant faire l’espace local de référence à l’horizon 2014. Ce sont les considérations politiques, les petits arrangements qui ont compté.

Avant-hier, notre collègue UMP Éric Raoult laissait d’ailleurs s’exprimer son inconscient sur ces bancs mêmes lorsqu’il remarquait à haute voix que le projet de redécoupage retenu pour la Seine-Saint-Denis divisait les territoires pour diviser le parti socialiste !

M. Éric Raoult. Êtes-vous devenu psychanalyste, monsieur Bartolone ?

M. Claude Bartolone. La Seine-Saint-Denis mérite mieux que ce découpage ; elle mérite équité, objectivité et clarté. Ne pouvant accepter que le Gouvernement maintienne en l’état un projet aussi inique, mes collègues Bruno Le Roux, Élisabeth Guigou, Daniel Goldberg, Michel Pajon et moi-même avons donc décidé de déposer un amendement reportant à une date ultérieure le redécoupage législatif du département de la Seine Saint-Denis, en souhaitant que les avis de la commission indépendante et du Conseil d’État soient entendus.

Notre République dans son ensemble exige mieux que cette opération de tripatouillage électoral à court terme, qui fragilise à long terme notre démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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