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La suppression du juge d’instruction sonne le glas de l’indépendance de la Justice Française

Cela a commencé en 2002. Les pouvoirs du parquet n’ont cessé de grandir au détriment des juges du siège. Actuellement, les juges d’instruction dont l’indépendance est statutairement garantie, sont en charge de toutes les affaires criminelles, les affaires économiques et politico-financières les plus sensibles. Leur suppression est au cœur de la réforme proposée par le rapport Léger et souhaitée par Nicolas Sarkozy. Je veux rappeler ici que ce juge est la clé de voûte du système pénal français. Cette suppression marquera l’un des bouleversements du champ pénal les plus importants depuis 60 ans.

Désormais, l’ensemble des enquêtes seront conduites par le parquet. Or, la Cour européenne des droits de l’homme vient de refuser au parquet français la qualité de magistrat, en raison de son manque d’indépendance par rapport à l’exécutif.

Comment croire à l’indépendance des membres du parquet dans les affaires sensibles, alors que leur carrière dépend du pouvoir politique ? Je rappelle que les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres… Avec cette disparition annoncée, le pouvoir exécutif se dote tout simplement d’un instrument lui permettant de choisir les enquêtes qu’il souhaite voir mener… ou pas.

Je ne dis pas qu’une réforme n’est pas nécessaire, bien au contraire. La procédure pénale française ne compte plus ses incohérences. La suppression du juge d’instruction doit s’accompagner d’un nouvel équilibre des pouvoirs. La logique aurait voulu que les garanties d’indépendance des procureurs augmentent autant que leurs pouvoirs mais le comité Léger n’a pas estimé cela nécessaire. Si l’on supprime le juge d’instruction, Il faut impérativement revoir le statut du parquet et ses conditions de nomination. Si tel n’est pas le cas, cette réforme sera avant même d’être mise en œuvre entachée de soupçons… Une démocratie est-elle crédible quand sa justice est directement dépendante du pouvoir exécutif ?

Au final, à moins d’un revirement, ce choix du Président de la République est une étape supplémentaire dans sa volonté de concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif : médias, justice, pouvoir économique…

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