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Travail du dimanche: la loi scélérate de l'été

La proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a donc finalement été adoptée par le Parlement, après un ultime vote particulièrement étriqué cette nuit au Sénat.

Avec Nicolas Sarkozy et son gouvernement, chaque été a donc sa loi scélérate.

Mes collègues députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et moi-même nous sommes vivement opposés à ce texte, remanié à plusieurs reprises.

Le gouvernement prétend avoir reculé en mettant en avant le recours aux seuls salariés volontaires, le doublement de la rémunération, l’exclusion des grandes surfaces alimentaires et le renoncement de l’extension à huit dimanches par an le droit d’ouvrir.

La réalité est pourtant très différente : le texte opère une généralisation totale du travail dominical, sans contrepartie pour les salariés. Un maire qui obtiendra le classement de sa ville en « commune d’intérêt touristique » donnera le droit à tous les commerces de sa ville d’ouvrir tous les dimanches de l’année, sans aucune condition de saisonnalité, en exposant les salariés à des sanctions en cas de refus de travailler. La notion juridique de « commune d’intérêt touristique » est une innovation dont nous ne pouvons actuellement mesurer la portée. Le Législateur est dépendant d’une définition réglementaire pour laquelle aucune garantie n’a été apportée durant les débats. Le nombre de 497 communes actuellement touchées, souvent énoncé par la majorité, ne repose sur aucune liste limitative fournie aux députés.

L’examen du texte a ajouté à la confusion, au détriment de la clarté et de la lisibilité de la loi. A l’issue des débats il n’y aura pas moins de six catégories de salariés :

> Les salariés de PUCE (”Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnels“, c’est-à-dire les zones aujourd’hui illégales d’activité le dimanche dans les agglomérations de Paris Lille et Marseille) sont les seuls salariés qui devront être volontaires et qui verront leur salaire doublés. Cette garantie n’est toutefois pas absolue.

> Les salariés dans une entreprise située dans un PUCE où un accord moins favorable que la loi a été signé. Dans ce cas, c’est l’accord (même minoritaire) qui s’applique et il n’y aura donc pas de doublement du salaire.

> Les salariés qui travaillaient déjà le dimanche, mais dans une commune qui obtient la classification  “commune d’intérêt touristique“. Pour ceux-là, l’employeur pourra dénoncer tous les accords antérieurs qui donnaient des avantages particuliers aux salariés. Les obligations propres aux PUCE ne seront pas davantage applicables.

> Les nouveaux salariés du dimanche dans une “commune d’intérêt touristique“. Le commerce le dimanche y est de plein droit. Le salarié ne pourra refuser de travailler le dimanche sous peine de licenciement. L’ouverture dominicale ne donnera droit à aucune compensation salariale. Tout sera soumis à la volonté de l’employeur.

> Les salariés qui travaillent cinq dimanches par an (les cinq dérogations accordées par le maire, que contient déjà la loi actuelle).  Pour ceux-là, il n’y aura pas de changement sauf si leur commune devient d’intérêt touristique. Dans ce cas ils perdront le doublement de salaire.

> les salariés d’Alsace Moselle pour lesquels la présente loi ne s’appliquera pas.

Quoi que l’on pense de la généralisation du travail du dimanche, la moindre des choses eût été d’accorder une égalité de traitement entre salariés. La majoration devrait être une évidence.

Mais au-delà des injustices entre salariés, de l’absence d’étude d’impact et des imprécisions volontaires du gouvernement, ce texte pose une vraie question de société. L’argumentaire du gouvernement se fonde sur le souhait de consommation des Français, qui auraient besoin du dimanche pour effectuer de nombreux achats et l’opportunité de salaires supplémentaires accordés à des salariés pour compléter leurs rémunérations. De telles explications ne tiennent pas. Une ouverture généralisée des commerces ne conduira pas à une augmentation globale de leur chiffre d’affaires. Les Français ne dépenseront pas le dimanche l’argent qui leur manque la semaine. Au mieux, les achats du dimanche se substitueront aux achats de la semaine, en organisant par ailleurs une concurrence déloyale préjudiciable au petit commerce.

Proposer comme réponse aux salaires trop bas de renoncer aux jours de réduction du temps de travail, de faire des heures supplémentaires, de travailler jusqu’à 67 ans, ou encore de travailler et de consommer le dimanche, correspond à un choix de société que nous refusons ; une société où progressivement les règles qui protègent collectivement les Français disparaissent au profit de la concurrence entre les salariés.

Preuve du malaise créé par ce texte, y compris dans la majorité, il  a manqué plusieurs dizaines de voix UMP lors du vote solennel du texte intervenu mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale et cette nuit encore au Sénat où cette proposition de loi n’a été adoptée que par 165 voix contre 159. D’ailleurs, jamais un texte n’avait recueilli une majorité aussi faible au Sénat depuis la rentrée parlementaire.

Nous restons mobilisés contre cette loi inique et avec mes collègues de l’opposition, nous déposerons un recours devant le Conseil Constitutionnel afin de dénoncer les inégalités fragrantes entre salariés que cette nouvelle loi scélérate va générer.

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