Your message has been sent, you will be contacted soon
Site de Claude Bartolone

Call Me Now!

Fermer

Violences en groupe: l'inefficacité face à l'urgence

LOGOCOUL.jpg

Comme les médias s’en sont fait largement l’écho, une « proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public » a été récemment déposée à l’Assemblée nationale par Christian Estrosi, qui n’avait alors pas encore été nommé ministre, et ses collègues de l’UMP.

Je suis un de ceux qui dénonce le développement des violences sur le territoire national, en particulier dans un certain nombre de quartiers péri-urbains.

Lutter contre ces violences ne peut passer que par une étude précise des situations complexes auxquelles les habitants et les élus sont quotidiennement confrontés, et ce au-delà des querelles de chiffres dont les citoyens n’ont que faire. Ce constat devrait donner lieu à un travail collectif de tous les acteurs concernés afin de rendre efficaces les décisions prises par le législateur. Cela nécessite enfin des moyens d’action : j’ai ainsi régulièrement demandé à la ministre de l’Intérieur puis au Président de la République des moyens renforcés pour la Seine-Saint-Denis afin d’endiguer cette violence.

Parce que l’État n’accepte pas une démarche de ce type et rogne comme jamais sur les effectifs de police, les 14 lois votées depuis 2002 ont été inefficaces. La proposition de loi déposée par Christian Estrosi aura à coup sûr la même destinée si elle est votée.

Tel est le sens de l’intervention que j’ai prononcée à la tribune de l’Assemblée nationale mardi après-midi :

Monsieur le président,
Madame la ministre d’État,
Mes chers collègues,

La proposition de loi qui est aujourd’hui soumise à notre examen vise à lutter contre les violences de groupe et à protéger les personnes chargées d’une mission de service public.

Fort de mon expérience au contact d’une certaine réalité, je vous propose, comme première approche de ce texte, un cheminement pragmatique fait d’un constat précis, d’une méthode de travail et de pistes d’évolution à mon sens nécessaires.

Tout d’abord, force est de constater que la nature des crimes et des délits commis en réunion est en évolution constante. Les actes recensés sont de plus en plus graves, qu’il s’agisse des tirs à l’arme à feu contre les policiers de La Courneuve – que vous avez eu l’occasion de rencontrer, madame la ministre – le mois dernier, des rixes de cette fin de semaine entre bandes au Blanc-Mesnil, qui se sont hélas soldées par un décès de plus, ou encore des guet-apens et des rapprochements entre la délinquance et le moyen ou le grand banditisme.

Cette insécurité prend aujourd’hui de multiples formes, d’une délinquance mafieuse à une violence très spontanée – écume d’une vague de dégradation des relations quotidiennes entre les citoyens, à mon sens bien plus inquiétante que le phénomène des bandes.

Le nombre d’infractions constatées augmente également. L’insécurité est de plus en plus enracinée dans certains quartiers périurbains. Dans un contexte national d’augmentation des violences physiques, que souligne l’Observatoire national de la délinquance, la Seine-Saint-Denis, dont je suis ici l’un des représentants à m’exprimer est au premier rang des départements concernés. Les vols à main armée y ont augmenté de plus de 20 % et les incendies de véhicules de 8 % l’année dernière. Cette année, les violences physiques progressent encore de plus de 3 %, tandis que les infractions à la législation sur les stupéfiants explosent de plus de 14 % : la situation est évidemment alarmante. Dans le droit fil de la politique mise en place par l’État depuis 2002, le texte présenté par notre ancien collègue, Christian Estrosi, tente d’y répondre d’une manière biaisée. C’est pour cette raison que les députés du groupe SRC ont décidé de proposer à la majorité parlementaire des pistes pour construire une politique de sécurité efficace à long terme.

Le constat que je viens de faire appelle une méthode de travail et d’action. Dans un esprit résolument républicain, j’estime qu’endiguer les phénomènes d’insécurité passe par trois étapes. La première consiste à mettre fin aux querelles de chiffres, stériles pour nos concitoyens, afin d’anticiper, département par département, les mutations des phénomènes de délinquance. Deuxième étape : il faut mener une concertation durable entre les élus des territoires concernés et l’État, dont la sécurité est une responsabilité régalienne, afin d’ancrer sur le terrain les politiques engagées. Enfin, nous devrons entrer collectivement dans une phase d’action qui passe, entre autres choses, par un renforcement notable des dispositifs humains intervenant dans la politique de sécurité publique.

Sans cette démarche de dialogue et d’action, le texte que nous examinons ratera sa cible et aggravera même la situation.

Si mes collègues et moi regrettons l’inflation législative en matière de sécurité depuis 2002, ce n’est pas par plaisir : quinze lois en sept ans et 116 modifications du code pénal témoignent d’un écart évident entre les objectifs escomptés et les résultats obtenus.

C’est en partant de ce constat et de cette méthode que des écueils pourront être évités et des actions définies. Légiférer ne doit plus verser dans le domaine du symbolique – pour ne pas dire du médiatique. Sur le terrain, le sentiment d’impunité est proportionnel à l’agitation législative. Créer, récréer sans cesse des sanctions pénales déjà existantes ne fait que désorganiser un peu plus la hiérarchie des normes et la hiérarchie des peines, entraînant une incompréhension totale de la part des victimes et souvent des condamnés eux-mêmes.

Cette désorganisation est d’autant plus aiguë que l’écart entre les peines maximales prévues par le législateur et leur application réelle est de plus en plus grand. Lorsqu’il nous est proposé de punir de six mois d’emprisonnement une vente forcée, nous avons là l’exemple même du fossé qui sépare aujourd’hui les auteurs de ce texte et la réalité judiciaire. L’état scandaleux du patrimoine immobilier de la justice – auquel, si mes souvenirs sont bons, un ministre avait même déjà été affecté en vain il y a quelques années – empêche de fait l’application de la peine prévue. Prévoir des peines maximales surdimensionnées par simple tactique dissuasive, ainsi que la quasi absence de définition de peines de substitution, crée un vide puis une incohérence judiciaires.

Le premier délit n’est souvent pas puni tandis que l’éventuelle première récidive est, quant à elle, brutalement sanctionnée par une peine de prison ferme. Après une situation d’impunité non comprise, un petit délinquant se retrouve donc confronté à une surpopulation carcérale, qui limite de fait l’application des politiques de réinsertion nécessaires à la pédagogie de la peine, et favorise l’escalade qui conduit du délit mineur au crime. Je passe à dessein sur les 3 750 euros d’amende prévues pour des individus que la justice reconnaît la plupart du temps comme insolvables.

Bref, dans cette course folle au durcissement incessant de peines inapplicables, jamais notre système judiciaire ne se donne les moyens de responsabiliser les auteurs de faits délictueux pour prévenir la récidive.

Une piste à suivre pourrait consister à favoriser le développement – sans cesse rappelé – des travaux d’intérêt général, qui auraient sans aucun doute une lisibilité beaucoup plus grande, compte tenu de leur application plus rapide et de leur impact psychologique sur le condamné, par le biais du regard que la société porte sur la dimension réparatrice de ce type de peine.

Comme le soulignent d’ailleurs magistrats et policiers, la fuite en avant législative, qui relève d’une méconnaissance de la réalité de terrain, renforce le sentiment d’impunité et de puissance des quelques-uns qui gâchent la vie du plus grand nombre.

Témoin quotidien de l’évolution des violences, je suis convaincu qu’il est urgent que l’État revienne sur le terrain politique qui est celui du réel. Cela passe avant tout par une meilleure organisation du maintien de l’ordre et par la mobilisation d’effectifs suffisants. En Seine-Saint-Denis, plus de 400 policiers manquent réellement à l’appel dans nos commissariats – et l’on a du mal à se retrouver dans la profusion de chiffres communiqués – malgré l’annonce de l’arrivée, à date non précisée, de 200 fonctionnaires de police, soit un ou deux de plus par établissement.

C’est maintenant, madame la ministre d’État, et pas seulement d’ici à 2013 comme le prévoit la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que les territoires qui connaissent des phénomènes de violence ont un besoin vital de plans de rattrapage concernant les effectifs de forces de l’ordre. Il devrait en être de même, par ailleurs, pour les affectations d’enseignants, de surveillants, de magistrats, de greffiers en chef, de greffiers et de fonctionnaires des services judiciaires ! Cela ne serait que répondre à l’un des voeux formulés par le Président de la République à Versailles !

Au-delà de cette urgence conjoncturelle, c’est d’une politique globale et durable de sécurité qu’un département comme le mien a besoin. Cela passe par une police de quartier pérenne, ancrée localement, constituée de fonctionnaires expérimentés formés tout au long de leur carrière et en lien constant avec les populations jeunes comme moins jeunes. Le retrait depuis 2002 de la police de proximité, créée par la gauche, a entraîné une recrudescence quasi immédiate de la délinquance et de la criminalité. La création parallèle de trois unités territoriales de quartier est insuffisante, madame la ministre d’État. Leur développement se fait au compte-gouttes : seulement trois unités supplémentaires sont annoncées, en Seine-Saint-Denis, entre fin 2009 et 2011, alors qu’elles sont indispensables ! Cela passe aussi par des sanctions immédiates, et enfin adaptées, contre l’impunité, par une prévention moderne contre les violences des mineurs, et par de nouvelles protections pour les victimes.

Au regard de cette analyse rapide mais pragmatique, ce texte, en l’état, ne répond pas aux questions que nous nous posons tous. Le premier sentiment qui se dégage de sa lecture est qu’il s’agit d’une proposition de loi hors-sol. Ce n’est pas sur la dureté des sanctions, somme toute technique, que nous devrions nous pencher, mais sur les solutions pratiques à apporter aux problèmes posés. Se focaliser juridiquement sur la phase suivant l’interpellation n’est pas suffisant. Il est nécessaire, je le répète, de se donner les moyens d’empêcher que les infractions soient commises ; la menace de nouvelles peines n’a plus d’effet de dissuasion car la parole de l’État a trop été affaiblie ces dernières années. C’est pourquoi, mes chers collègues, la logique d’inflation législative est d’une inefficacité absolue ; elle est même sans objet. Au cours du débat qui débute aujourd’hui, posons-nous une question simple avant de légiférer : la République dispose-t-elle d’un arsenal juridique insuffisant ou se trouve-t-elle seulement dans l’incapacité d’effectuer les missions de tranquillité publique qui sont les siennes ?

Le pragmatisme doit être de mise pour que l’État retrouve le dessein de l’égalité entre ses citoyens où qu’ils vivent. C’est pour cette raison que le groupe SRC proposera à votre approbation un certain nombre d’amendements constructifs. Du sort que vous leur réserverez dépendra notre vote.

Étiquettes: