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Débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités…

LOGOCOUL.jpgMonsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Les départements connaissent un contexte de très larges transferts de charges depuis que le Revenu Minimum d’Insertion leur a été transmis le 1er janvier 2004.

La loi du 13 août 2004, conçue comme l’acte II de la décentralisation, a considérablement renforcé les transferts de compétences. Cela a notamment été le cas pour les personnels Techniciens, Ouvriers et de Services comme pour l’entretien des routes nationales.

Pourtant, et contrairement à ce que prévoit la Constitution que vous avez modifiée en ce sens, ce transfert massif de compétences n’a pas été accompagné de l’attribution de ressources financières structurelles équivalentes à celles qui étaient mobilisées auparavant par l’État. Pour l’ensemble des départements, l’État est redevable de 1,8 milliard d’euros pour le seul RMI. En Seine Saint-Denis, ce ne sont pas moins de 500 millions d’euros qui manquent à l’appel depuis 2004! C’est moins que le coût du remboursement d’impôt lié au bouclier fiscal pour 800 familles!

Les nouvelles compétences des départements, décidées ici même par le législateur, ne sont pas mieux financées. Si vous aviez choisi d’assumer vos responsabilités, on aurait dû tendre vers un financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, à hauteur de 50% pour l’État et 50% pour les départements. Or à peine un tiers de l’APA est actuellement pris en charge par l’État. Ce sont près de 3,5 milliards d’euros qui manquent à l’appel!

Alors que vous avez décidé de nouvelles compétences supplémentaires, comme le Revenu de Solidarité Active ou la gestion des agents de l’équipement, une véritable défiance envers l’État est en train de se faire jour, mettant à mal les relations de confiance qui devraient exister avec les collectivités locales.

Mes chers collègues, le contexte de profonde crise économique entraîne depuis plusieurs mois une explosion de l’ensemble des dépenses sociales départementales.

Parallèlement, s’est amorcée une baisse drastique des recettes conjoncturelles. La crise immobilière conduit à une baisse de 30 à 40% des droits de mutation, dont le produit devrait passer de 160 à 120 millions d’euros pour un département comme la Seine Saint-Denis.

L’autonomie financière des collectivités a aujourd’hui du plomb dans l’aile. Les ruptures d’égalités démographique et territoriale qui se profilent dans notre pays peuvent constituer très vite un danger pour la République et ses citoyens.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, ma question est simple : quand allez-vous cesser cette politique insensée qui consiste à faire des collectivités des variables d’ajustement sociales et fiscales de votre politique nationale ?

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