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Protection de l'enfance

Voici un article publié dans la Gazette des communes que je vous invite à lire:

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis engage un recours en conseil d’Etat pour la protection de l’enfance.

Claude Bartolone, président (PS) du conseil général de la Seine-Saint-Denis a annoncé avoir déposé jeudi un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la parution du décret qui devrait permettre la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Selon le département, cette loi consacre les conseils généraux comme «chefs de file» de la protection de l’enfance (sont concernées toutes les situations de danger et de risque concernant les mineurs, avec pour objectif de renforcer la prévention, d’associer les parents et de diversifier les réponses-accueil de jour, aide à la parentalité, accompagnement des professionnels de terrain).

Dans le rapport de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en date du 5 mars 2009, il est indiqué que «ces évolutions induisent mécaniquement une augmentation des besoins de financement par le Département». Or, deux ans après le vote de la loi, le département déplore, dans un communiqué de presse, que «la parution des décrets (…) n’a toujours pas eu lieu et n’est pas prévu alors même que «l’aide sociale à l’enfance du département connait une situation grandissante».

Ce manquement constitue, selon le rapport de la commission permanente, «une double violation de l’article 72 de la Constitution» qui «d’une part, consacre le principe d’autonomie financière des collectivités locales et d’autre part affirme que le transfert de charges doit être compensé».

Enfin, le rapport stipule que «laisser s’écouler deux ans pour publier un tél décret ne peut être considéré comme l’expression du respect d’un délai raisonnable». Les problématiques spécifiques à la Seine-Saint-Denis, telles que «la fragilisation sociale des familles et la présence de nombreux mineurs isolés étrangers» expliquent, selon le communiqué, les raisons pour lesquelles la politique de protection de l’enfance est «une politique majeur» du département, représentant un budget de «212 millions d’euros».

La parution du décret aurait du, selon le communiqué, créer un fonds de compensation national pour ce transfert de compétences (qui doit être créé au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, NDLR) qui aurait représenté, pour la Seine-Saint-Denis 500 000 euros annuels minimum.

Marion Kindermans

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