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Urgence imposée aux débats parlementaires : une procédure à bannir !

Le Président de l’Assemblée nationale vient de regretter que le Gouvernement ait décidé d’imposer l’urgence sur la loi pénitentiaire à venir. Vu l’ampleur du débat en question, on ne peut qu’être d’accord. Le problème de forme est cependant plus profond qu’il n’y paraît.

L’article 45 de la Constitution permet en effet au Premier ministre de limiter à une seule lecture dans chaque assemblée parlementaire l’examen d’un texte de loi déclaré en « urgence » avant de convoquer une commission mixte paritaire qui réunit un nombre restreint de députés et de sénateurs appelés à se mettre d’accord.

Les gouvernements successifs ont de plus en plus usé et abusé de cette procédure d’« urgence » qui permet de limiter la durée des débats parlementaires mais aussi de réduire le délai d’examen par le Conseil constitutionnel du texte voté d’un mois à seulement huit jours.

La réforme de la Constitution en juillet 2008 n’a pas apporté d’avancée majeure sur ce sujet qui empoisonne le débat démocratique qui devrait avoir lieu sur chaque loi au Parlement. Il a seulement été décidé que la « procédure accélérée » ne devait pas donner lieu à une opposition conjointe des  Conférences des présidents, réunions au cours desquelles est décidé l’ordre du jour de chaque assemblée, ce qui est dans la pratique peu envisageable.
Cette question aurait dû être abordée l’an passé lors de la réforme constitutionnelle. Elle est la preuve qu’une réforme des institutions ne peut se faire correctement sans consensus, ce que le Président de la République et son gouvernement n’ont pas voulu.

Il aurait par exemple été possible de limiter le nombre de texte déclarés en urgence à quelques-uns par sessions, ce que les socialistes avaient déjà proposé lors des campagnes présidentielle et législative de 2007, ou de restreindre cette possibilité à des cas de force majeure.

Cela aurait été d’autant plus pertinent que suivant un rapport récent du Sénat, sur 16 lois votées en urgence en 2007-2008, 3 sont totalement applicables, 7 ont partiellement donné lieu aux décrets d’application prescrits dans la loi elle-même et 6 n’ont jamais reçu aucun décret d’application ! La situation, qui s’aggrave suivant le même rapport, est même pire que celle des lois votées selon le droit commun si l’on analyse les textes disposition par disposition. Pour ces dernières, 21 dispositions réglementaires ont été prises sur les 81 nécessaires, soit un taux d’application de 26%. Pour les lois votées en urgence, seulement 21 sur 204, soit à peine 10% !

La réforme constitutionnelle de 2008 n’a décidément pas été un progrès pour notre démocratie : sous couvert de renforcement des droits du Parlement, elle a seulement renforcé le pouvoir du groupe majoritaire au service du Gouvernement !

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