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Projet de loi Boutin sur le logement: inefficacité et injustices!

logement.jpgL’examen du « projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » a débuté il y a une semaine à l’Assemblée nationale. Ce texte de loi, qui est le sixième sur le sujet en six ans, me semble très loin d’être la solution miracle que le Gouvernement s’évertue à vanter. Au contraire, il me paraît en total décalage avec la France d’aujourd’hui.

1. Une situation catastrophique qui mérite une vraie mobilisation nationale
Cela fait pourtant des années qu’un certain nombre de responsables de l’opposition essaient d’attirer l’attention de l’État sur la situation dramatique créée par la crise du logement.

Les plus pauvres sont comme toujours les premiers touchés. 6 millions de personnes sont en situation de grande fragilité (copropriétés dégradées, surpeuplement…) ; 3,3 millions sont très mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement…) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe (soit 15 000 personnes de plus en 7 ans). Cette situation est indigne d’un pays développé comme le nôtre!

Les classes moyennes ont quant à elle de plus en plus de mal à faire face aux augmentations de loyer et de charges : depuis 2005, on estime que la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 24,7%. Ce niveau est d’ailleurs très souvent supérieur et peut atteindre 30% voire 50% des revenus les plus modestes, notamment dans les zones les plus urbaines. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an, c’est-à-dire plus du double de l’inflation. En ce qui concerne les charges et notamment le prix de l’énergie, les coûts ont aussi progressé nettement depuis 2002 avec un record pour le fioul (des progressions supérieures à 15% par an depuis 2004) et le gaz (augmentations de 6% en 2005 puis près de 13% en 2006…).

Le parc de logements est enfin notoirement insuffisant : son déficit a été évalué en 2006 à 800 000. A ce manque mathématique de logements s’ajoute une inadaptation de l’offre proposée à la demande. La France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux sur ce sujet. Seulement 24% des logements construits – accession, locatif privé, locatif social – sont accessibles aux personnes disposant de ressources en dessous des plafonds PLUS, soit près de 70% des ménages en France. On note d’ailleurs une augmentation discontinue du nombre de demandeurs de logements sociaux qui représentent plus de 1 400 000 personnes.

2. Une situation amplifiée par une crise dont le Gouvernement ne saisit pas l’ampleur
S’ajoute à l’absence de politique en faveur du logement depuis 2002 les effets négatifs de la crise économique. Les chiffres de la construction deviennent alarmants : pour la première fois depuis onze années de hausse ininterrompue, l’année 2008 s’est terminée par un recul substantiel et 2009 sera vraisemblablement une année noire pour le bâtiment.

En août, septembre et octobre dernier, le nombre de logements mis en chantier a baissé de 20,6% par rapport à la même période l’année dernière ; la tendance est encore plus mauvaise pour les permis de construire dont la délivrance a baissé de 24,4%. Pour la première fois depuis trois ans, le seuil des 400 000 mises en chantier n’a pas été atteint alors l’objectif du Gouvernement était de 500 000 logements par an, toutes catégories confondues. De plus, les ventes de logements sont en net recul : dans le neuf, elles ont même baissé de 44% au troisième trimestre et de 25% dans l’ancien.

Dans ce contexte de crise exceptionnelle, la réponse du Gouvernement est idéologique alors qu’elle devrait être pragmatique. Il continue sa politique de désengagement de l’État, stigmatise le logement social, met finalement en œuvre ses solutions ultralibérales. Il tente même de casser les outils de régulation existants, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) votée en 2000 notamment. Alors qu’on attendait que l’État joue son rôle d’amortisseur et de régulateur, il joue un rôle d’accélérateur des difficultés.

3. Une collection de mesures injustes
Madame Boutin s’était engagée à ne pas présenter un énième texte sur le logement. Non seulement elle n’a pas tenu son engagement, mais en plus elle présente un texte inadmissible au regard de l’intérêt général !

Toutes les mesures phares du texte dénotent le désengagement de l’État, dans un contexte déjà marqué par un engagement financier de la collectivité publique au plus bas depuis trente ans.

Le Gouvernement cherche à se débarrasser du logement social pour en confier la responsabilité à d’autres acteurs. Témoins en sont quelques unes des « grandes » dispositions du projet de loi proposé:

  • Le 1% logement va désormais prendre en charge des missions qui jusqu’à présent relevaient de l’État (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et Agence Nationale de l’Habitat notamment). L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires.
  • Les bailleurs sociaux qui ne construisent pas suffisamment sont stigmatisés : ils seraient, selon le Gouvernement, les principaux responsables du déficit de logements sociaux et détiendraient des cagnottes telles qu’ils doivent payer en lieu et place de l’État !
  • Les organismes HLM sont priés de venir au secours des promoteurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus et invendables…
  • Les mêmes organismes devraient vendre une partie de leur parc de logements pour pallier le désengagement de l’État et les forcer à s’autofinancer !
  • Les locataires qui seraient indûment logés sont fortement pointés du doigt. Le Gouvernement remet en cause le droit au maintien dans les lieux sous couvert de mobilité dans le parc HLM. Cela dispensera le Gouvernement de construire davantage de logements sociaux et paupérisera encore davantage le parc social…
  • L’article 20 du projet de loi sera à coup sûr problématique dans son application : les locataires dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond de ressources prévu pour accéder au logement social verront désormais leur bail requalifié en contrat de location d’une durée de trois ans non renouvelable et seront incités à chercher un logement dans le parc privé. Derrière cette mesure qui se rajoute au renforcement des surloyers qui touche depuis le 1er janvier dernier beaucoup de foyers, et pas seulement les plus aisés, l’objectif est simple : faire partir du logement social les locataires les plus solvables pour éviter de construire de nouveaux logements ! Si les députés socialistes ne sont pas défavorables au principe du surloyer, je considère avec l’expérience qui est la mienne en la matière que ce n’est pas en imposant plus lourdement les locataires qui assurent une mixité économique et sociale dans nos quartiers que le gouvernement réglera la crise du logement !

Reste la question de l’article 17 du projet de loi, supprimé par le Sénat, que j’ai déjà abordée par deux fois sur ce blog. Cet article visait à remettre en cause l’article 55 de la loi SRU en intégrant au calcul des 20% de logements sociaux imposés aux communes les logements acquis avec l’aide de l’État.

Sans revenir de nouveau dans ce débat, je souhaite simplement rappeler que la philosophie de la loi SRU reposait sur l’obligation faite aux maires de construire les logements qui composent le segment du marché le plus difficile à faire sortir de terre : le logement locatif social. Cela n’a rien à voir avec une quelconque opposition à l’accession à la propriété que la droite essaie de mettre sur le dos de la gauche. Au contraire, ce sont des collectivités de gauche qui ont « inventé » les premières des formules locales « d’aide à l’accession » complémentaires du Prêt à Taux Zéro national. C’est d’ailleurs la droite qui a fermé l’accession à la propriété aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété depuis 2005 appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Pour rappel : 340 000 ménages étaient en accession sociale en 2000 contre 250 000 aujourd’hui!

Le Parti socialiste a demandé à juste titre le retrait de ce projet de loi bâclé qui ne fera qu’accentuer la détresse de millions de Français. Le droit au logement n’est pas anodin. Il figure même dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1948 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement… »

Avec mes collègues députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, nous soutenons des propositions alternatives, au travers notamment d’un renforcement de la loi SRU, afin que les communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux soient enfin efficacement sanctionnées et contraintes à participer à cet indispensable effort collectif qui est dans l’intérêt de tous!

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