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Projet de Loi de Finances pour 2009 – Mon intervention

LOGOCOUL.jpgMonsieur le président,
Madame la ministre, Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des finances,
Monsieur le rapporteur général,
Mes chers collègues,

En 1997 s’était noué, entre les élus locaux et l’État, un pacte de confiance en matière d’avenir des collectivités locales. C’était une bonne chose.

Aujourd’hui, il n’en reste plus rien. La survie même des collectivités locales ne paraît plus garantie lorsque l’on entend les déclarations faites sur l’avenir des départements et des régions ! Même les élus de la majorité le murmurent : le Président de la République et le Gouvernement ne prennent pas en compte ce que représentent réellement les collectivités locales.

Mes chers collègues, j’invite chacun d’entre vous à prendre connaissance de la motion rédigée par les 102 présidents de conseil général dans le cadre de l’Assemblée des départements de France où, en termes mesurés, s’exprime le malaise ressenti après les annonces faites par le chef de l’État concernant la réforme des collectivités locales.

Depuis 2004, les collectivités voient leurs marges de manœuvre se réduire au fur et à mesure des transferts non compensés. L’annonce d’un projet de loi réformant l’organisation territoriale française en 2009 n’est pas pour faire taire les interrogations de chacun.

En effet, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales ne sont pas compensés par l’État à hauteur des dépenses à la charge des collectivités. Selon le Comité des finances locales, environ 25 milliards d’euros de dépenses manquent au niveau national depuis 2004. Pour le seul département de la Seine-Saint-Denis, ce sont 338 millions d’euros qui manquent à l’appel.

Ce sont autant de moyens en moins pour répondre aux besoins des habitants : construire des collèges – la somme manquante permettrait d’en construire dix-sept – ; des crèches ; des établissements d’accueil pour personnes âgées.

Par ailleurs, cette mauvaise compensation des transferts ne s’accompagne pas d’une réelle péréquation de la dotation globale de fonctionnement, qui permettrait de réduire les inégalités. Pour l’ensemble des départements, la dotation de péréquation urbaine, destinée aux trente-deux départements qualifiés d’urbains, ne représente que 5 % de la dotation globale de fonctionnement considérée dans son ensemble. En 2008, le département de la Seine-Saint-Denis a vu une évolution de 8 %, alors qu’elle était de 20 % les années précédentes.

En outre, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales a été remise en cause, notamment par la réforme de la taxe professionnelle. Elles participent désormais au financement de l’allégement de la taxe professionnelle payée par les entreprises, par le biais du mécanisme du « ticket modérateur ». En 2007, l’incidence financière pour l’ensemble des collectivités territoriales était de 646 millions d’euros, dont 278 millions d’euros pour les seuls départements.

En Seine-Saint-Denis, le montant du ticket modérateur est de 23,5 millions d’euros en 2008, avec une projection à 26 millions d’euros pour 2009, année où s’appliquera pleinement le plafonnement unique à 3,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Enfin, ces derniers mois, le ralentissement du marché de l’immobilier – qui a d’abord touché l’immobilier neuf, et qui touche depuis peu l’immobilier ancien – entraîne une diminution des droits de mutation à titre onéreux. À l’heure où je parle, 80 % des départements constatent une baisse de ces recettes de 5 à 10 %. C’est une des recettes les plus dynamiques des départements qui permettait d’amortir les transferts de charges qui se trouve aujourd’hui compromise.

L’amenuisement des recettes fiscales des dotations d’État et la disparition programmée de la taxe professionnelle fragilisent les finances des collectivités locales, à un moment où elles doivent faire face à une croissance importante des dépenses, puisque le chômage remonte. Le mois dernier, en Seine-Saint-Denis, pour la première fois depuis longtemps, les dépenses liées au RMI ont augmenté de 1,5 million d’euros. Or les dépenses sociales représentaient déjà les trois quarts des dépenses de fonctionnement du budget départemental.

Je regrette que le Gouvernement utilise ces difficultés pour légitimer a priori ses projets de réorganisation territoriale. Il ferait mieux, à mon avis, de s’attacher à étudier les mesures proposées par nombre de collectivités sur la réforme complète de la péréquation, notamment de la dotation de solidarité urbaine, ou sur la régionalisation de certaines recettes, comme les droits de mutations. Je regrette que l’État refuse ainsi obstinément une meilleure redistribution des richesses, au niveau interdépartemental comme au niveau intercommunal.

Dans un contexte de dépenses sociales obligatoires en hausse, de recul de l’autonomie fiscale, de très nette sous-évaluation du coût des transferts de compétence, et dans un contexte économique général de crise, les finances locales méritent mieux que d’être pointées du doigt par le Gouvernement.

Je ne crois pas qu’il ait été responsable de faire payer aux collectivités locales le choix des électeurs lors des scrutins de 2004 et 2008. Alors que le Gouvernement choisissait d’offrir aux plus aisés le fameux paquet fiscal, qui suscite aujourd’hui – au mieux – le scepticisme jusque sur les bancs de la majorité, les collectivités locales étaient sommées de choisir leur poison : augmentation de la fiscalité ou diminution des services rendus aux Français – parfois même les deux !

Je le dis avec sérénité : aujourd’hui, pour que les collectivités locales jouent leur rôle, nous n’avons plus besoin de paroles mais d’actes !

C’est pourquoi je proposerai, avec plusieurs de mes collègues, deux amendements à la première partie du projet de loi de finances, créant deux articles additionnels après l’article 10.

Le premier proposera la suppression du ticket modérateur sur la taxe professionnelle pour les départements dont les indices de précarité – taux de chômage et revenu imposable par habitant – sont les plus défavorables.

Le second proposera la suppression du ticket modérateur pour les départements pour lesquels la hausse de fiscalité – supérieure à 7,3 % depuis 2004 – s’explique par la nécessité de financer les charges de transferts de compétences non compensées par l’État.

Si ces amendements étaient adoptés, ce serait à mon sens un premier pas vers un meilleur partage des richesses entre territoires riches et territoires pauvres ; ce serait un acte de nature à faire retrouver ses lettres de noblesse au beau mot de décentralisation.

Les collectivités locales ont, dans leur ensemble, besoin d’un État solidaire, qui assure et qui assume un transfert de moyens financiers à la hauteur des besoins immenses de la population en termes de logement, d’emploi, d’école, d’environnement.

Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous devez accorder aux collectivités locales, notamment les plus défavorisées, les moyens de leurs missions – actuelles et futures – grâce à des dotations d’État qui retrouvent une progression normale.

Pour nous, 25 % – et non à peine 10 % comme actuellement – de la masse de la dotation globale de fonctionnement doit donner lieu à péréquation. Nous pensons aussi que sa répartition doit être fondée sur des critères d’attribution sociaux.

L’autonomie et la justice fiscale doivent aussi être restaurées : la taxe professionnelle doit être remplacée par une cotisation assise sur la valeur ajoutée, et la taxe d’habitation doit prendre en compte progressivement les revenus.

Notre pays a besoin de franchir une nouvelle étape majeure dans la décentralisation. Si une réorganisation des territoires doit avoir lieu, elle devra donner lieu à un débat sur le sens même du concept de « décentralisation ». Je souhaite que toute évolution ait pour triple objectif de renforcer la proximité, de clarifier les compétences et d’assurer la responsabilité.

Un mot, pour finir, d’un sujet dont la presse commence à se faire l’écho : l’incidence de la crise financière sur l’endettement des collectivités territoriales, qui risque d’en surprendre plus d’un, et sur tous les bancs de notre assemblée !

Pendant des années, des banques, au premier rang desquelles la banque dite « des collectivités locales », ont vendu des produits structurés, autrement dit des emprunts toxiques indexés sur des taux aussi exotiques que le change du yen, du dollar ou du franc suisse ! En Seine-Saint-Denis, les intérêts de la dette du département pourraient grimper de 21 millions d’euros en 2009 à 39 millions en 2011, pour un encours total de 808 millions. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je m’associe pleinement à la proposition faite par notre collègue Didier Migaud, président de la commission des finances, de recenser au plus vite les collectivités territoriales soumises aux emprunts toxiques.

J’insiste sur le fait qu’à partir du moment où l’État est intervenu massivement dans le capital de Dexia, il a l’obligation de voir comment peuvent être garantis les produits mis sur le marché par cet organisme financier.

Je parlais d’actes il y a un instant ; en voici deux que je soumets à votre examen. Je propose, d’une part, de faire collectivement en sorte qu’à l’avenir la part des produits structurés soit plafonnée pour les collectivités ; d’autre part, que l’État puisse venir en aide aux collectivités qui pourraient être mises en difficulté par ce type de produits financiers.

Je proposerai à notre assemblée deux amendements en ce sens dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances.

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