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Pourquoi peut-on dire que le Gouvernement est « passé en force » sur les OGM ?

Le projet de loi sur les OGM a été définitivement adopté le 22 mai dernier par le Parlement, malgré son rejet quelques jours plus tôt par l’Assemblée nationale.

A cette occasion, j’ai parlé, comme plusieurs de mes collègues députés du Groupe socialiste, de « passage en force ». Pourquoi une telle affirmation, malgré les cris d’orfraie du Premier ministre?
Je pense que la convocation d’une « commission mixte paritaire » par le Premier ministre dans cette situation relève d’une pratique douteuse des institutions de la Ve République qui s’apparente à un passage en force du Gouvernement destiné à passer outre le vote des députés.

Le Gouvernement s’est appuyé sur l’article 45 de la Constitution qui dit que « Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. »
Or j’estime que l’Assemblée nationale n’a pas exprimé un simple désaccord avec le Sénat : les députés ont rejeté le projet de loi.

En effet, l’article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale dit qu’« il ne peut […] être mis en discussion et aux voix qu’une seule exception d’irrecevabilité dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles et une seule question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. L’adoption de l’une ou l’autre de ces propositions entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. »
L’utilisation de l’article 45 de la Constitution dans ce cas précis semble relever d’une mise au pas du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.

C’est en ce sens que l’on peut à mon sens réellement dire que le Gouvernement est bien « passé en force », ce qui est plutôt étonnant à l’heure où la réforme des institutions est censée donner plus de pouvoirs au Parlement!

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