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Proposition de loi : “cumul de l’indemnité de fonction d’élu local avec l’AAH” (04/11/2003)

hemicycle.gifEn novembre 2003, année du handicap, à l’issue de réflexions menées conjointement avec
Philippe Lebeau, Conseiller municipal vert de Pantin délégué à la santé, j’ai déposé une proposition de loi visant à permettre le cumul de l’indemnité de fonction d’élu local avec l’allocation aux adultes handicapés.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à assurer un minimum de revenu aux personnes handicapées. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé, dans la limite d’un plafond. Les dispositions en vigueur apparaissent inadaptées et de nature à pénaliser l’engagement citoyen des personnes handicapées. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Toutefois certaines exclusions sont prévues, notamment la partie de l’indemnité de fonction d’élu local représentative de frais, laquelle n’est pas imposable. Pour les élus locaux (hormis les maires), la fraction de l’indemnité non représentative de frais d’emploi – imposable – est prise en compte pour le calcul de l’AAH. Au regard de l’objectif d’insertion des personnes handicapées, de la volonté de la majorité d’entre elles de participer activement à la vie de la cité, ces dispositions apparaissent aujourd’hui gravement inadaptées.

Cette proposition de loi tend donc à permettre le cumul de l’intégralité de l’indemnité de fonction d’élu local avec l’allocation aux adultes handicapés.

En voici le texte :

N° 1174

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le cumul de l’indemnité de fonction
d’
élu local avec l’allocation aux adultes handicapés.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE par M. Claude BARTOLONE

Article 1er

L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l’indemnité de fonction d’élu local n’entre pas en compte pour l’attribution de l’allocation. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Le Parisien, 16 décembre 2003 

Le député PS
Claude Bartolone a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui permette aux élus locaux handicapés le cumul de leur allocation adulte handicapé (AAH) et de leur indemnité de fonction. « Aujourd’hui, une personne handicapée qui a des fonctions électives est pénalisée. Son indemnité de fonction d’élu local entraîne un abaissement de toutes les prestations qu’ouvre l’allocation adulte handicapé (AAH) telles que les aides ménagères et au logement, explique l’ancien ministre de
la Ville. L’élu handicapé subit une baisse sensible de l’ensemble de ses ressources. Ce sont ses conditions de vie de tous les jours qui sont menacées. » Le député a été alerté sur cette question par un conseiller municipal vert de Pantin délégué à la santé. « J’ai hésité à prendre le risque, confie-t-il. Depuis que je suis élu, j’ai constaté une baisse de la moitié de l’allocation qui m’était versée », témoigne Philippe Lebeau.